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1 950 résultats pour « dissolution anticipee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722c4cd5801467740134c

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Y..., a décidé la dissolution anticipée de la société dont les éléments d'actifs ont été cédés à la société Les carriers du Grésivaudan, ensuite constituée entre les cinq autres associés; Attendu que

Source officielle

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Annonces BODACC51 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

ETABLISSEMENTS DANIEL DEBOSQUE (SOCIETE EN DISSOLUTION ANTICIPEE)

SIREN 446550147Greffe du Tribunal de Commerce de dunkerque

31/05/2026

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Dépôts des comptes

ETABLISSEMENTS DANIEL DEBOSQUE (SOCIETE EN DISSOLUTION ANTICIPEE)

SIREN 446550147Greffe du Tribunal de Commerce de dunkerque

02/05/2025

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Dépôts des comptes

ETABLISSEMENTS DANIEL DEBOSQUE (SOCIETE EN DISSOLUTION ANTICIPEE)

SIREN 446550147Greffe du Tribunal de Commerce de dunkerque

23/05/2024

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Dépôts des comptes

ETABLISSEMENTS DANIEL DEBOSQUE (SOCIETE EN DISSOLUTION ANTICIPEE)

SIREN 446550147Greffe du Tribunal de Commerce de dunkerque

29/06/2023

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Radiations

SCCV BAZIN "DISSOLUTION ANTICIPEE AVEC TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE"

SIREN 802447136Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

27/10/2022

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300984

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

X... ont constitué à parts égales la société civile immobilière Les Flamants roses (la SCI) alors qu'ils vivaient en concubinage ; que Mme Z... a assigné son associé et la SCI en dissolution anticipée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300288

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

J... et la SCI aux fins de dissolution anticipée de la société pour justes motifs ; Attendu que M.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd97aba3eb9ae68ed87325a

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Le 24 novembre 2010, Ia société Emballages Diffusion, associée unique de la société Volum'Embal Logistique, a décidé de la dissolution anticipée de ladite société.

Source officielle
CC

comm

6137229fcd580146773ff469

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Lyon 22 octobre 1993), que la société COFIAL, associé de la Société unipersonnelle bressane de restauration (la société), a décidé la dissolution

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300234

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

[Y] a assigné son associé et la SCI aux fins de dissolution anticipée de la société pour justes motifs et de liquidation de l'actif ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300123

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

N... ont assigné Mme E... et la SCI aux fins de dissolution anticipée de la société pour justes motifs, de liquidation de l'actif et en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00371

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

anticipée ; qu'en l'espèce, Mme Z... n'apporte pas d'éléments prouvant la paralysie du fonctionnement normal de la Sarl Adéquation Patrimoine pour en justifier la dissolution anticipée ; qu'il est en

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ae5acdc6046d471549ad

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Ladite SAS ETAS31 a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 07/02/2025 ; le siège de liquidation ayant été fixé à l'adresse du siège social.

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414a8f

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

A... de la société Emergence formation (la société), a demandé la dissolution anticipée de celle-ci sur le fondement de l'article 1844-7-5 du Code civil ; que la cour d'appel l'a condamnée à payer à MM

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CC

comm

6137220fcd580146773f9e29

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Paris et les époux X... en dissolution de la société pour mésintelligence des associés et aux fins de nomination d'un liquidateur ; que le tribunal a ordonné la dissolution anticipée de la Y...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300057

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Georges X..., a fait l'objet d'un jugement prononçant sa dissolution anticipée, confirmé par un arrêt non daté, ayant donné lieu à un arrêt rectificatif du 4 octobre 2016 ; Sur le premier moyen, ci-après

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CC

comm

6137222dcd580146773fadaa

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir décidé sa dissolution

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00861

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

dernier ayant informé, le 28 juillet 2011, ses associés de son souhait de se retirer de la société, ceux-ci ont décidé, lors d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 23 septembre 2011, la dissolution

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300202

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

. ; qu'en raison d'un conflit opposant les associés, la dissolution anticipée de la société a été judiciairement prononcée et Mme Y... a été désignée en qualité de liquidateur ; qu'après réalisation du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300679

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

informée ni consultée sur les décisions sociales prises par Mme A... et être privée des comptes et de revenus tirés de l'activité de la société, Mme R... a assigné la SCI et Mme A... aux fins de dissolution

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00096

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par une décision du 27 octobre 2015, l'associé unique, la société de droit suisse Taconova AG, a décidé la dissolution anticipée de la société Taconova et désigné M. X... en qualité de liquidateur.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300448

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

propriétaire d'un immeuble et d'un terrain donnés à bail, le premier à la société Jordane, à usage de restaurant, et le second aux sociétés Eurofaçades et Hidi Loc CD ; que le 20 avril 2017, après dissolution

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00314

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

la mésentente entre les associées paralysait le fonctionnement de la société I.W.H., la société Brooks a assigné Mme D..., la société C.W. finances et la société I.W.H. afin de voir prononcer la dissolution

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CC

comm

61372336cd58014677406e53

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

mise en commun des bénéfices ou des pertes résultant de l'exercice de cette spécialité ; que Mme C... a assigné ses associés en nullité d'une assemblée générale du 27 janvier 1992 ayant décidé la dissolution

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