Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 26 mai 2026

Numéro de rôle : 2026004767 PC : 2026/513

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 26 mai 2026

D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS ETAS31

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

DEMANDEUR:
 * BRAND FRANCE SAS,

[Adresse 1] [Localité 1], représentée par

Maître Thierry DUPRE

, avocat plaidant, avocat au barreau de Lyon, Et par

Maître Marie ESCARMENT

, avocat postulant, avocat au barreau de Toulouse. Comparante.

DEFENDEUR:
 * SAS ETAS31,

[Adresse 2], Non comparante.

Monsieur [E] [K] [X],

[Adresse 3], son liquidateur amiable, est non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 06 mars 2026, la SAS BRAND France demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l'encontre de la SAS ETAS31.

Ladite SAS ETAS31 a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 07/02/2025 ; le siège de liquidation ayant été fixé à l'adresse du siège social.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 901 533 190 et a déclaré exercer l'activité suivante : travaux

d'étanchéité et de bardage.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS ETAS31.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS BRAND FRANCE est créancière d'une somme principale de 20 307,61 euros, comme faisant suite à l'ordonnance portant injonction de payer du 22/11/2024 (tribunal de commerce de Toulouse).

Ainsi, aux termes de ladite ordonnance, la société ETAS31 a été condamnée à payer à la SAS BRAND France à lui payer une somme de 20 307, 61 €, en règlement de huit factures impayées, majorée des intérêts au taux légal, 3 045,17 € au titre de clause pénale, 240 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et 31,80 € au titre des dépens.

Ladite ordonnance a été signifiée le 05/12/2024.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la société BRAND FRANCE SAS.

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 27/02/2025 et du 08/04/2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire insuffisamment créditeur de 5 266,10 euros pour la première, et compte bancaire clos pour la seconde).

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté. La SAS ETAS31 a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 07/02/2025.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS ETAS31 au 27 février 2025 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS ETAS31 ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS ETAS31 [Adresse 2] RCS [Localité 2] B 901533190 (2021B04097)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27 février 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA [I], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [V] [Y]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [H] [M] prise en la personne de Me [H] [M] [Adresse 4]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME [Localité 3] [Adresse 5] [Adresse 6] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

La Présidente.