Ces paiements sont effectués au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues ou, en cas d'option pour un paiement trimestriel dans les conditions prévues à l'article R. 243-6-

Article R243-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Code de la sécurité sociale

d'une restructuration financière peut bénéficier de la remise intégrale ou partielle des majorations et pénalités restant dues, dans les conditions suivantes : 1° La demande de remise est recevable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

Article L921-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

Les agents contractuels de droit public et les personnes mentionnées à l'article L. 381-32 sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire relevant de l'article L. 921-2, dénommé " Institution de retraite complémentaire des agents non

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10

Code rural (nouveau)

I. – Pour l'inscription sur la liste prévue au 12° de l'article L. 243-3, les personnes qui souhaitent réaliser des actes d'ostéopathie animale adressent au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de leur domicile professionnel : 1° Leur nom et

Article R138-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 29

Code de la sécurité sociale

Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents relatifs aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 entraîne une pénalité de 750 euros.

Article L114-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

Les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées aux articles L. 114-13 et L. 114-18.

Article R138-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 29

Code de la sécurité sociale

La majoration de retard applicable aux contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-16.

Article 1767

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code général des impôts

Les sociétés qui ne se conforment pas aux prescriptions énoncées à l'article 243 bis sont passibles d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des revenus concernés qui ne peut excéder 750 € par distribution.

Article R243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85

Code des juridictions financières

Le président de la chambre régionale des comptes adresse aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant les observations provisoires prévues à l'article L. 243-2.

Article R243-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

Elle peut également arrêter son rapport d'observations définitives en cas d'absence de réponse écrite dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 243-2 du présent code.

Article L724-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29

Code rural (nouveau)

Les agents mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du présent code bénéficient dans le cadre de leurs fonctions de la protection mentionnée à l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale.

Article R243-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

La majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de six ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes

Article 243-1.07

—

Cette évaluation donne lieu à l'établissement d'une déclaration écrite de conformité, établie sur le modèle de l'annexe 243-1.A2, puis transmise à l'autorité compétente.

Article L725-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17

Code rural (nouveau)

L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est applicable au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités relatives aux périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées

Article L945-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 24 > 47

Code de commerce

Au II de l'article L. 525-9, les mots : " au privilège visé à l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au privilège organisé en faveur de la caisse de prévoyance sociale du territoire. "

Article 19

—

Les agents de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire chargés du contrôle dans les conditions prévues par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale effectuent, dans les conditions prévues par l'article R. 243-59 du même

Article R244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 88

Code de la sécurité sociale

Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d'observations corrigés le

Article D243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 64

Code rural (nouveau)

Est réputé disposer des compétences adaptées mentionnées au 13° de l'article L. 243-3 tout technicien sanitaire apicole qui détient un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou une attestation de formation délivrée par un organisme enregistré conformément

LEGIARTI000045025940

—

LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) ET RÉPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE D. 243-5 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

Article R243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 55 > 54

Code des juridictions financières

Lorsque la chambre régionale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article L. 243-4 une lettre indiquant la clôture de la procédure.

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