Article R243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 55 > 54

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Lorsque la chambre régionale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article L. 243-4 une lettre indiquant la clôture de la procédure.

Articles cités dans le texte

Article L243-4

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R243-15 — à vérifier avec chaque décision.

Sécurité sociale

60327d1e519bc2b1295e93c8

23 janvier 2018

Sécurité sociale

6033a933735d815d4e2deb74

2 mai 2017

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007873674

31 mars 1995

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