Article R138-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 29

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La majoration de retard applicable aux contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-16.

Articles cités dans le texte

Article R243-16

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R138-24 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201816

15 décembre 2016

Chambre Sécurité Sociale

6704cb6f2f5f3246ff381532

1 octobre 2024

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