Codes de loi français

Article 90

Les pensions attribuées conformément aux dispositions de la présente loi sont inscrites au Grand-Livre de la dette publique et payées par le Trésor.

Article L214-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65

Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes du fonds et, le cas échéant, du compartiment, qu'à concurrence de la valeur d'émission de ces parts.

Article 2309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Article 1327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Article 7

Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la caisse d'amortissement de la dette sociale est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Article 5

Le montant net des annuités de la dette mentionné aux articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : a) En dépenses au titre du remboursement

Article 3-12

; L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles

Article 3-15

; L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles

Article Annexe A

RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2012, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L'AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES

Article L342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

L'emprunteur ne peut exiger la radiation de l'inscription qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêt et frais.

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99

Les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments.

Article D626-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Les dettes privées correspondent à l'ensemble des concours consentis par les créanciers autres que ceux mentionnés à l'article D. 626-9. B.

Article R251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

L'agent chargé de la vente procède au paiement des créanciers ayant mis en œuvre une mesure d'exécution forcée, des créanciers titulaires d'un gage constitué en garantie d'une dette professionnelle, et des créanciers titulaires d'une autre sûreté publiée

Article 8

à long terme 48,7 Amortissement de la dette à moyen terme 46,1 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 0,6 Déficit budgétaire 95,3 Total 190,7 Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations

Article 2

. ― Pour 2010 : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 29,5 Amortissement de la dette à moyen terme 53,5 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 4,1 Déficit budgétaire

Article D612-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

L'organisme payeur compétent peut octroyer un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné de la dette. Il en informe l'Etat membre requérant.

Article 2288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Article 2458

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence est pour le tiers acquéreur, sauf les droits de ses créanciers inscrits sur l'immeuble.

Article L526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.