Article 2458

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence est pour le tiers acquéreur, sauf les droits de ses créanciers inscrits sur l'immeuble.

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Décisions citant cet article

1 589 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2458 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00698

19 septembre 2018

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00250

13 avril 2022

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00954

28 juin 2017

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