Article D612-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 décembre 2017

Texte de l'article

L'organisme payeur compétent peut octroyer un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné de la dette. Il en informe l'Etat membre requérant.

Décisions citant cet article

22 678 décisions liées

Décisions mentionnant Article D612-8 — à vérifier avec chaque décision.

Reconduite à la frontière

DTA_2206447_20220825

25 août 2022

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02034_20230330

30 mars 2023

1ère chambre

DTA_2201654_20230302

2 mars 2023

CAA

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