Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2025 et le 12 avril 2025, M.

  » Le Gouvernement souligne tout d’abord que le requérant n’a soumis aucune demande de confrontation avec l’agent infiltré devant le tribunal correctionnel de Bobigny.

reprochait aux premiers juges de s'être contentés de reprendre les allégations de Claude Y..., dirigeant de la société Airlux qui était décédé au cours de l'instruction sans avoir pu, comme il l'avait demandé

Il indique qu'à l'époque des faits, il n'était pas possible d'imposer au juge d'instruction de faire droit à une demande de confrontation, d'autant que la Cour de cassation considère que les dispositions

base légale ; " alors, d'autre part, que tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge ; que Y..., qui précisait qu'il avait, tout au long de la procédure, vainement demandé

avec le prévenu; que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, Abdellah X... sollicitait sa confrontation avec les toxicomanes entendus par la police avec lesquels il n'avait jamais

(PV page 20), avant que la Cour statue, le 10 février 1998, sur la demande de confrontation ; " alors, d'une part, que, aussi longtemps que la Cour n'avait pas statué sur la nécessité de faire comparaître

Le requérant demanda que la famille d’Aurel   A. soit exclue de la succession, sa fille ayant été tuée par ce dernier.

inefficace puisqu'au final : - il a perdu son temps, - il se retrouve en difficultés avec les impôts, - il n'a pas d'interlocuteur, - il a été contraint de déposer plainte pour coups et blessures, de demander

xa0; Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable, en ce que ses plaintes concernant les mauvais traitements n’ont pas été prises en considération par le tribunal et que ses demandes

Par conclusions du 5 décembre 2023 elle demande à la cour de l'infirmer dans les termes de la déclaration d'appel, de débouter Mme [G] de ses demandes et de la condamner au paiement d'une indemnité de

en date du 7 mars 2006, qui, pour harcèlement sexuel et agression sexuelle, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

Alain X... a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, à l'encontre de M.

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

V... a alors déclaré devant le juge d'instruction lyonnais qu'il savait que M. I...

Par une deuxième ordonnance du 15 janvier 1999, le juge d’instruction, statuant cette fois-ci sur la demande de confrontation formulée le 18   décembre 1998 par la première requérante, rejeta celle-ci

; le 8 juin 1995, il interjeta appel de l'ordonnance de rejet de ses demandes de confrontations, puis forma un pourvoi contre l'ordonnance rendue à cette occasion par le président de la chambre d'accusation

de confrontation de Jean E... avec Jean-Paul Y... ; "au motif que Jean E... demande une confrontation avec Jean-Paul Y..., directeur des ventes de la SA Mauser, au motif que ce dernier aurait affirmé