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167 079 résultats pour « condition d'occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2026585_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303262_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100494_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

soutiennent que : En ce qui concerne le permis de construire initial : - elles ont intérêt pour agir en qualité de voisin immédiat en ce que le projet est de nature à affecter directement les conditions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301428_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469266.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032040160

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508104_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306955_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B se borne à invoquer l'absence d'accès à sa parcelle sans invoquer la moindre incidence du projet en litige sur ses conditions d'occupation de son bien ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305185_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Les écritures et les documents produits par l’auteur du recours doivent faire apparaître clairement en quoi les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien sont susceptibles d’être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304508_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

A, dans sa requête introductive d'instance, n'invoque aucune atteinte susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation de son bien conformément au principe exposé au point précédent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403695_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502646_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508805_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308401_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007683928

Admin. suprême

22 octobre 1982

22 octobre 1982

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 23 MAI 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LUI A ENJOINT DE FAIRE CESSER DANS LE DELAI D'UN MOIS LES CONDITIONS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505857_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501234_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2009450_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401189_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2002160_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle