Codes de loi français

Article D2362-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31

Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une personne morale ou personne physique en application de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-4, ce siège est attribué : 1° S'il existe un comité social et économique, à l'organisation

Article L2312-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 09

Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.

Article L2315-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.

Article R2315-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

L'invitation par le commissaire aux comptes à réunir le comité social et économique dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2315-74 est adressée à l'employeur par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cette invitation

Article R2312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Le comité social et économique assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle.

Article L2312-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13

conseil d'administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés au titre des articles L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-79, L. 225-79-2 et L. 226-5-1 du code de commerce, la représentation du comité

Article R2315-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

L'information prévue au premier alinéa de l'article L. 2315-74 porte sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité social et économique que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont

Article L2422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée

Article L2314-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Article D3121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité social et économique, s'il existe. Les modifications du programme de la variation font également l'objet d'une consultation du comité social et économique, s'il existe.

Article L2315-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.

Article L2315-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 02

Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.

Article L2315-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Article L8114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité social et économique.

Article R2312-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Le comité social et économique participe, dans les conditions prévues par l'article R. 2312-39, à la gestion des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile.

Article R2312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Le bureau nommé par les conseils d'administration des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile comprend au moins un membre désigné par le comité social et économique.

Article R165-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

La modification du tarif ou du prix peut intervenir soit à la demande du fabricant ou du distributeur, soit à l'initiative du comité économique des produits de santé, soit à la demande des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé ou de l'économie

Article R165-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 85

vaut déclaration au Comité économique des produits de santé créé à l'article L. 162-17-3, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article L2143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical

Article 3

Peuvent seules être nommées au comité économique et social les personnes jouissant de leurs droits civiques.