Codes de loiCode du travailPartie législativeDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre III : Les institutions représentatives du personnelTitre Ier : Comité social et économiqueChapitre V : FonctionnementSection 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariésSous-section 10 : ExpertiseParagraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentesSous-paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financièreL2315-88

Article L2315-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

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Texte de l'article

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.

Articles cités dans le texte

Article L2312-17

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