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Codes de loi›Code du travail›Partie législative›Deuxième partie : Les relations collectives de travail›Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Ier : Comité social et économique›Chapitre V : Fonctionnement›Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés›Sous-section 6 : Commissions›Paragraphe 1er bis : Commission des marchés›L2315-44-3

Article L2315-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 02

Code du travail
En vigueurDepuis le 1 avril 2018
Légifrance
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Texte de l'article

Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2315-44-3 — à vérifier avec chaque décision.

TJ

Chambre 9/Section 1

6866c566d33109fd079a9acd

3 juillet 2025
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