Article L2315-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.

55 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2315-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ere Chambre sect.Civile

661f660a2313f20008a5271b

Election professionnelle

68f00c50c07170de10e69640

4ème chambre 1ère section

6978b09ccdc6046d47dcaf20

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail