contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 21 janvier 1992, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 sur l'élimination

proportionnelle au coût réel du service rendu, ce qui autorise à tenir compte de l'activité professionnelle de l'assujetti ; que le tribunal d'instance, qui a relevé que les usagers du service de collecte

d'appel de COLMAR du 18 novembre 1999 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de MULHOUSE pour infraction à la législation sur les installations classées et infraction à la législation sur l'élimination

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 mai 1999, qui, pour infraction à la législation sur l'élimination des déchets, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende

des déchets apportés par les usagers et à titre accessoire sur l'évacuation des déchets collectés vers les lieux de récupération ou d'élimination; que ce syndicat a mis à disposition de cette dernière

L'article 6 de la directive 2000/54/CE prévoit, parmi les mesures destinées à réduire le risque d'exposition lorsque celle-ci ne peut être évitée, la mise en œuvre de moyens permettant la collecte, le

en application de l'article 6 du décret n° 92/377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination

français ; que l'Administration avait précisé, dans sa lettre du 16 mai 1994 adressée à la COHU, que cet accord tacite ne permettrait l'exonération de certains produits qu'" à condition que leur élimination

des déchets et à la récupération des matériaux, instituant dans chaque département l'élaboration d'un plan d'élimination des déchets ménagers qui : « dresse l'inventaire des types, des quantités et des

suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Choletais à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination

Hugo BELLANCOURT, EXPOSE DU LITIGE La SAS Le Parc est une société spécialisée dans la collecte, le traitement et l'élimination des déchets.

leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ".

des huiles usagées ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie

des déchets ménagers : 1) le « Guide de la collecte des déchets » ; 2) les délibérations du conseil communautaire relatives aux taxes ou redevances en matière de gestion des déchets ménagers, applicables

d'Agglomération les Portes de l'Essonne à sa demande de communication, si possible par voie dématérialisée, des documents suivants : 1) les rapports annuels sur la qualité et le prix du service public d'élimination

, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination d'un ou plusieurs cadavres ou parties de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole

PLASTIQUES, solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2002, qui, pour infractions à la législation relative à l'élimination

motifs qu'il est constant que sous l'appellation inexacte de " fioul lourd reconstitué ", Bernard X..., puis la société Astrhul ont vendu, hors contrôle de l'ADEME, des huiles lubrifiantes usagées, collectées