jugé que constituait une aide d'Etat prohibée par l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne le fait pour la collectivité d'assurer gratuitement pour les éleveurs et les abattoirs la collecte

courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de copie de documents relatifs au service de collecte

suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 16 janvier 2025 par laquelle le maire de Lachambre lui enjoint de collecter

par laquelle il lui avait déféré le marché d'études passé le 6 octobre 1993 entre la Société pour l'équipement du département de l'Aube (SEDA) et le cabinet d'études OTH-EST pour le tri sélectif, la collecte

des Bouches-du-Rhône précise que les dispositions propres aux déchets ménagers s'appliquent aux déchets des ménages et des collectivités autres que les établissements hospitaliers ; - ainsi, la collecte

catégorie, est versée à un agent dès lors qu'il est effectivement amené à manipuler du linge souillé, ou réalise effectivement des travaux d'hygiène et d'assainissement des locaux contaminés, ou de collecte

au titre, alors « qu'il appartient au justiciable qui demande à être exonéré du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères d'établir, d'une part, qu'il n'utilise pas le service de collecte

tendant à l'annulation de la délibération du 9 juillet 1998 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Ciotat a autorisé son maire à lancer un troisième appel d'offres ayant pour objet la collecte

déposés sur la voie publique en vue de leur ramassage par les services compétents doivent être regardés comme des biens dont les propriétaires manifestent la volonté de se séparer en vue de leur élimination

Enfin, le point 3 de cet article ajoute que : " Dans les conditions prévues par le conseil municipal, les frais d'élimination seront assurés d'office et mis à la charge du responsable du dépôt () ".

Enfin, le point 3 de cet article ajoute que : " Dans les conditions prévues par le conseil municipal, les frais d'élimination seront assurés d'office et mis à la charge du responsable du dépôt () ".

Enfin, le point 3 de cet article ajoute que : " Dans les conditions prévues par le conseil municipal, les frais d'élimination seront assurés d'office et mis à la charge du responsable du dépôt () ".

Le point 3 de cet article ajoute que : " Dans les conditions prévues par le conseil municipal, les frais d'élimination seront assurés d'office et mis à la charge du responsable du dépôt () ".

Le point 3 de cet article ajoute que : " Dans les conditions prévues par le conseil municipal, les frais d'élimination seront assurés d'office et mis à la charge du responsable du dépôt () ".

propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière : () - de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ; () - d'évacuation, de traitement, d'élimination

, laquelle n'implique pas de passer par le service de la collectivité locale ; que n'étant pas contesté que l'élimination des déchets plastiques et d'emballage de M.

l'article 302 bis ZD du code général des impôts, sans modifier le champ des redevables de cette taxe, constitué, depuis la création de la taxe par l'article 1er de la loi du 26 décembre 1996 relative à la collecte

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté municipal du maire de Nice n°01 HSP 3155 du 17 décembre 2001 portant sur l'élimination des déchets