CADA · Avis — 19 novembre 2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Choletais à sa demande de 
communication des documents suivants :
1) le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets, pour les années 2012 et 2014 ;
2) les délibérations portant sur le vote du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2012 et 2013 ;
3) les comptes administratifs relatifs au service public de traitement et de collecte des ordures ménagères pour les années 2012 et 2013.

La commission estime que le rapport mentionné au point 1 est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-2 et L124-4 du code de l'environnement, à l'exception des mentions qui ne seraient pas relatives à des émissions dans l'environnement et dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, et que les documents mentionnés aux points 2 et 3 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.Elle émet donc un avis favorable, sous la réserve mentionnée.