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48 922 résultats pour « bail professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES GENERAUX

6866d5c6d33109fd079b2104

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

GANDELON propriétaire de locaux d'habitation donnés à bail professionnel à la S.A.R.L.

Source officielle

Page 6 sur 2447

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TJ

PCP JTJ proxi fond

69d010a7cdc6046d4705a502

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'action en requalification du contrat de mise à disposition en bail professionnel est par conséquent prescrite et la demande est irrecevable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100025

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

est fondé le bail professionnel de sous-location entre les parties, existe et qu'il est parfaitement licite, de sorte que la propriété commerciale dont il bénéficie ne peut être contestée ; qu'il est

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678feea651b02779572a0d72

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

WINCORP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de : * voir constater la résiliation d’un bail professionnel par acquisition de la clause résolutoire; * voir ordonner l’expulsion

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

670f58464ad0d5ee7d7e5c3e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

V-B7F-CDYWI Nature de l'acte de saisine : Inscription après disjonction Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2021 Date de saisine : 01 Juin 2021 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

671b359b2edfb0b58c05eee1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2024 Date de saisine : 28 Juin 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630274

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

Rousselot" ; qu'il était seul propriétaire des éléments transmissibles constituant l'école secondaire dite "Cours Rousselot", qu'il avait acquis par un acte en date du 16 novembre 1973 et seul titulaire du bail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501232_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

A conteste le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier rendu le 2 août 2024, constatant la résiliation de son bail professionnel et le condamnant au paiement d'une somme de 22 622,87 euros au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60353ac4ed441164c52b577d

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

Par jugement du 7 avril 2014, le tribunal de grande instance de Paris a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail professionnel du 13 août 1995, portant sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300162

Cassation

19 février 2008

19 février 2008

mars 2004, ce même expert mentionnait, suite à la communication d'un plan de géomètre, document non communiqué au cours de l'expertise, que ce plan comportait des lots de copropriété qui, rapprochés du bail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201347

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

SECOND MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le STIF de sa demande tendant à voir dire que le bail conclu le 18 février 2008 est un bail professionnel soumis

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6968bd3dcdc6046d47603aec

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Août 2025 Date de saisine : 27 Août 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail

Source officielle
CC

civ3

613723d6cd5801467740ed2c

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

sans dénaturation des écritures de première instance et d'appel de la société civile immobilière Charigney, ni modification de l'objet du litige, que les parties étaient convenues de la conclusion d'un bail

Source officielle
CA

5e chambre civile

686dfb22002316e0ca84904a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En appel, il est justifié que la société Presport a consenti un bail à construction à la SCI Immokine (pièce 15) qui a elle-même consenti un bail professionnel au profit de la SCM Kinesport.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

697c6a01cdc6046d473a45ed

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La SCP [T]-[K] est devenu locataire des lieux situés au-dessus suivant bail professionnel du 12 septembre 2013.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38229cdc6046d477cad59

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ces conditions, les Parties ont signé en date du 14 avril un contrat de bail professionnel d'une durée de 6 ans à compter du 1 er mai 2022 et un mandat d'intermédiaire en assurance avec effet au 1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101113

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

, de deux crédits personnels et d'un crédit-bail professionnel, ne requérant pas d'autre compétence que celle d'apprécier sa capacité de remboursement, se déterminant ainsi par des considérations impropres

Source officielle
CC

civ3

613720a9cd580146773ed1b5

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société civile professionnelle Dragon et Hauguel, occupante de locaux professionnels dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

66fd999438de0398b51a7b1b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

PEISSE copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Denis NABERES Me Olivier PEISSE EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 11 mai 2019, la SCI ESPACE SAINT MAUR a donné à bail

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b540cd0f0b3d002e86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Qualifier le bail conclu entre Madame [V] et Madame [Z] de bail professionnel. Par conséquent, Dire que le congé délivré pour le 31 juillet 2022 est nul et de nul effet.

Source officielle