Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 13 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 25/05357 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XM6M

Ordonnance n°7/2026

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Août 2025

Date de saisine : 27 Août 2025

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel

Décision attaquée : n° 11-23-315 rendue par le Tribunal de proximité de SANNOIS le 11 Janvier 2024



Appelante :

 Madame [A] [S], représentant : Me Erline GUERRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 753

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-[Numéro identifiant 1] du 30/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



Intimés :

 Monsieur [K] [J], représentant : Me Ondine CARRO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212

S.C.I. 2LNP S.C.I 2LNP 

Dont le siège social est sis [Adresse 1], 

[Localité 2] 

Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège., représentant : Me Ondine CARRO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,



Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 28 Novembre 2025;

Vu l'absence d'observations écrites;





Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelante.





 le 13 janvier 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie au dossier

Copie aux avocats

Le 14/01/2026