[J], a assigné ce dernier et Mme [H], tous deux propriétaires des locaux, aux fins de voir juger qu'étant preneur d'un bail professionnel, il était fondé à se maintenir dans les lieux ; que M.

X... de ce qu'il devait cesser ses activités, celui-ci l'a assignée aux fins d'obtenir réparation de son préjudice ; qu'en appel, il a demandé la requalification de la convention en bail professionnel

Suivant contrat du 8 février 2012, les consorts [F] ont donné à bail professionnel à Mme [O] des locaux sis [Adresse 10].

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en nullité du bail professionnel du 18 décembre 2006 intentée par Mme X... ; AUX MOTIFS QUE la prescription

joint les pourvois n° M 15-26.888 et S 16-10.498 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 2015), que, le 1er avril 2006, Mme Y... a donné à bail

professionnel, - Dire et juger que le bail professionnel s'est renouvelé à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 9 années, - Condamne la Caf de Paris à verser à la Sa Doctegestio et l'association

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail professionnel du 13 août 1995 étaient

(la SCI) a donné à bail professionnel à la SCP [...], aux droits de laquelle vient la SELAS Arnaud Biolys Origet (la SELAS), des locaux à usage de laboratoire d'analyses et de biologie médicale ; que le

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique reçu par Maître [J] [J], notaire à Paris, en date des 21 et 28 juillet 1994, intitulé ' bail professionnel', la Caisse de Retraite des Notaires a donné à bail à

Par jugement en date du 21 novembre 2016 le Tribunal de grande instance de Grasse déclarait irrecevable car prescrite la requalification du bail professionnel en bail rural déclarait infondées les

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action : La société Cel danse & art ne conteste pas que son action en requalification du bail professionnel en bail commercial est

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 2017), que la société civile immobilière (SCI) [...] a donné à bail professionnel à Mme U... un bureau, portant le numéro 8, destiné à l'exercice de son

litigieux ne saurait être soumis au statut des baux commerciaux en l'absence de toute activité commerciale exercée dans les lieux et qu'il doit être qualifié de bail professionnel relevant des

, dit que la convention de mise à disposition du 7 décembre 2004 est un bail professionnel soumis à la loi du 23 décembre 1986, débouté la Sa Doctegestio et l'Association Apats Plm de leur demande de nullité

(l'association) n'ont pas été conclus ; qu'ayant découvert que le mandant avait ultérieurement conclu avec cette dernière, par l'entremise d'un autre intermédiaire, un bail professionnel

En appel, elle a sollicité la requalification du contrat en bail professionnel. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

K... et U..., avocats ; que ceux-ci ont également créé une société civile professionnelle (la SCP) ; que l'immeuble acquis par la SCP a été donné à bail professionnel à la SELARL pour une durée de six

[K] et [W] ont assigné la société Sainte Anne devant le tribunal de grande instance de Bordeaux afin de voir requalifier le bail professionnel en bail commercial.