TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A conteste devant le tribunal le jugement rendu le 2 août 2024 par le tribunal judiciaire de Montpellier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2.  Par la présente requête, M. A conteste le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier rendu le 2 août 2024, constatant la résiliation de son bail professionnel et le condamnant au paiement d'une somme de 22 622,87 euros au titre des loyers et charges impayés. Dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des décisions rendues par le juge judiciaire, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montpellier, le 26 février 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 février 2025 
 La greffière, 
 C. Arce