Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

L.551-9 et suivants, D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le défaut d'information qui en découle, de la méconnaissance de l'article L.522-1 et suivants

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur l'absence d'avocat devant le juge judiciaire Aux termes de l'article R552-6 du CESEDA, en cas de saisine du juge des libertés et de la détention, l'étranger est avisé de son droit de choisir un

Et sur le second moyen, au visa de l'article R532-9 du code des procédures civiles d'exécution: '8.

à charge au sens du code de la sécurité sociale, et que cette limite est fixée à 20 ans par l'article R512-2 de ce code.

En outre, l'article R532-9 du même code prévoit que lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets

ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[U] [B] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 12] (COTE D’IVOIRE) et de Monsieur [X] [Y] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 16] (COTE D’IVOIRE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 9]

conseil à l'audience du 07 Novembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Janvier 2025 ENTRE : [R] [S] né le [Date naissance 8] 1981 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 9]

[M] CCC : [9] CCC : dossier JUGEMENT DU 04 OCTOBRE 2024 Juge aux Affaires Familiales : Isabelle DOSSISARD, Juge Greffier : Christine BLETEAU Débats en chambre du conseil à l'audience

L'article R512-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.

En application de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge a l'obligation de vérifier la compétence du signataire de la requête.

Le préfet du Bas Rhin, par écritures reçues au greffe le 19 octobre 2022 a fait valoir que sa comparution n'était pas obligatoire par application des articles R 552-13 et R552-15 alinéa 2 du code de l'entrée

BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Juillet 2024 ENTRE : [A] [C] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9]

du 04 Avril 2025 ENTRE : [R] [E] épouse [L] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 17] [Adresse 5] [Localité 7] Comparant et plaidant par Me Nathalie GRANGER, avocat au barreau de NANTES - 9

BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 4 février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 02 Avril 2025 ENTRE : [W], [C], [J] [V] né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9]

A B, se faisant domicilier par Coallia au 9 boulevard des Coquibus à Evry (91000), représentée par Me Jaslet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code