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SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10023 F Pourvoi n° C 16-10.830 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

Source officielle

2ème chambre cab. A

66884916342d338c20d4fef3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

[N] [H], CONSTATE la caducité de plein droit de la désignation du notaire au titre de l’article 255 10° du code civil ; PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce entre

Source officielle

2ème chambre cab. A

668454908bcff606d9c92327

T. Judiciaire

2 juillet 2024

commune de [Localité 14] (44) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article

Source officielle

5ème chambre cab. C

669031ee766d1156dbbfbe94

T. Judiciaire

11 juillet 2024

que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 30 juillet 2020, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article

Source officielle

2ème chambre cab. A

6788198bc21c0e53e790aa79

T. Judiciaire

14 janvier 2025

prononcé à l'audience publique du 10 Décembre 2024 prorogé au 14 Janvier 2025 ENTRE : [N] [J] [I] né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 13] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) [Adresse 3] [Adresse 16

Source officielle

2ème chambre cab. A

6985e612cdc6046d47308a7c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 16] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

2ème chambre cab. D

6945d3a675782d5f06d3520c

T. Judiciaire

4 avril 2025

CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 29 novembre 2022, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [R] [E], née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 16

Source officielle

2ème chambre cab. A

6688491b342d338c20d4fff0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] --------- [Adresse 16] [Localité 10] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

2ème chambre cab. A

6684548f8bcff606d9c92115

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Localité 7] Comparant et plaidant par Me Isabelle GEORGES, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - ST NAZAIRE ET : [M], [K], [L] [P] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 15] [Adresse 16

Source officielle

2ème chambre cab. D

6947e7c475782d5f06236c9d

T. Judiciaire

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] --------- [Adresse 16] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93398

Appel

15 juin 2016

R512-2 de ce code.

Source officielle

2ème chambre cab. A

67881990c21c0e53e790aaf2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

l’audience du 05 novembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 14 Janvier 2025 ENTRE : [C], [T], [V] [O] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 14] domiciliée : chez [16

Source officielle

7ème chambre

DTA_2205589_20230530

Administratif

30 mai 2023

Article 3 : L'Etat versera à Me Fauveau Ivanovic une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

Source officielle

2ème chambre cab. A

67ec3edddd062d9f810e4987

T. Judiciaire

1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 16] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle

5ème chambre cab. C

669031ef766d1156dbbfbeac

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article

Source officielle

2ème chambre cab. A

67ec3ea1dd062d9f810e4830

T. Judiciaire

1 avril 2025

Source officielle

2ème chambre cab. D

69b53784cdc6046d47a28942

T. Judiciaire

1 juillet 2025

civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

RETENTIONS

69ddce84cdc6046d472a8895

Appel

12 avril 2026

(CESEDA) est déclaré recevable ; Sur l'absence d'avocat devant le juge judiciaire Aux termes de l'article R552-6 du CESEDA, en cas de saisine du juge des libertés et de la détention, l'étranger

Source officielle

15e Chambre A

5fdd7136ebecc41d5abb1eff

Appel

13 septembre 2018

R532-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

J.E.X

65aebea454a01215df773c04

T. Judiciaire

16 janvier 2024

FEDIOUN DÉBATS: tenus en audience publique le 05 Décembre 2023 PRONONCE: jugement rendu le 16 Janvier 2024 par le même magistrat AFFAIRE : S.A.S.

Source officielle

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