R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Statuant à nouveau, - constater la violation par Grand [Localité 1] Habitat de : * son obligation de délivrance conforme, * l'article 10 de la convention du 20 janvier 1970 renouvelé, * l'article 6

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

. : 01237 00001821276 14/X000062773), domiciliée Service surendettement [Adresse 5] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Etablissement Public TRESORERIE VAR AMENDES Société [9] CHEZ [15] Etablissement Public TRESORERIE HOSPITALIERE DU VAR Société [12] CHEZ [14] Société [13] CHEZ [15] Société [17] Société [11] Société [20

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

DE [Localité 9], représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis (Réf: IR19/20 + 20/21 ; TH 19+20+21), demeurant [Adresse 5] défaillante Société

Août 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-20-340, statuant en matière de surendettement.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code

DU 04 JUILLET 2023 N° 2023/ 505 N° RG 23/02313 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZAU [Y] [O] [Z] [C] C/ [X] [E] Etablissement Public CAF DES BOUCHES DU RHONE Société [14] Société [20

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 30 Août 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-20

au barreau de MARSEILLE INTIMEES Société [23] (ref : IR2015 ; TH 2014 + 2015)) demeurant [Adresse 13] - [Localité 6] défaillante [19] (ref : 81443368407 - HV83) demeurant [Adresse 20