AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60337129da725b259d2d7809
15 juin 2017
15 juin 2017
L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1351 ancien du Code civil, Vu l'article 125 du Code de procédure civile
Source officiellePage 6 sur 17
Pôle 4 - Chambre 7
642fb744cece1704f57477ee
6 avril 2023
6 avril 2023
Ces conclusions hors délai étant relative à l'application de l'article R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.
Source officielle