l'article L821-1.

l'article L821-1.

FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02482 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IDAN EM/DO JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES 31 mars 2021 RG :17/01134 [D] C/ CAF DE [Localité 5]

L 2333-87 du code général des collectivités territoriales, de l'article L834-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L 137-1 du code de la sécurité sociale, les maîtres de l'enseignement privé

l'article L821-1.

[F] [I] conclut à : Vu l'article 25-8 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu le jugement du 5 septembre 2023, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

[P] [A] se fonde sur les articles 1131 du code civil et L832-12 du code de commerce pour demander à la cour de : Constater que la convention de direction générale signée en 2012, et la convention de

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L114-17, L821-5 et L831-7 du code de la sécurité sociale, cette décision lui ayant été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 21 novembre 2019.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.