AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151925
4 juin 2015
4 juin 2015
L83 et L85 du livre des procédures fiscales ; 3) le corps, l'échelon et la catégorie de la fonction publique à laquelle appartenait Monsieur X X lors de la notification de rectification fiscale du 23
Source officiellePage 1 sur 9
Avis
CADA:20221102
31 mars 2022
31 mars 2022
prévu aux articles L81, L85 et suivants du livre des· procédures fiscales auprès du fournisseur X afin d'obtenir l'extrait du compte client et la copie des factures établies ; 2) tous documents, pièces
Source officielle