Tribunal Judiciaire · Contentieux civil Annexe — 10 avril 2026

MINUTE N° : 
DOSSIER : N° RG 25/01653 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IXV7
AFFAIRE : S.A. ICF NORD EST / [V] [D]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE



JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026





















Grosse(s) délivrée(s)
à



le 




Copie(s) délivrée(s)
à




le
 


LE PRESIDENT : MARQUET Muriel, 

LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie





DEMANDERESSE

S.A. ICF NORD EST, 
dont le siège social est sis 2 bis, rue Lafayette - 57000 METZ


représentée par Maître Mylène LEFEBVRE CHAPON de la SCP RECTILIGNE AVOCATS, avocats au barreau d’ARRAS





DEFENDERESSE

Madame [V] [D], 
demeurant 42 RUE DU CHATEAU DE RELINGUE - 62190 LILLERS

comparante












EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte sous seing privé du 3 février 2022, la SA DE HLM ICF NORD EST a donné à bail à madame [V] [D], un local à usage d'habitation et une annexe situés 42 rue du château de Relingue 62190 LILLERS, moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 569,91 euros pour le logement, 26,23 euros pour l’annexe, outre une provision sur charges de 10,57 euros par mois.
 
Alléguant du non-paiement des loyers, la SA DE HLM ICF NORD EST a fait délivrer à madame [V] [D], par exploit de commissaire de justice du 5 mars 2025, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur la somme en principal de 590, 03 euros, arrêtée au 28 février 2025.
 
Par acte du 7 août 2025, la SA DE HLM ICF NORD EST a fait assigner madame [V] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BETHUNE. Elle lui demande de :

Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil, pour défaut de paiement du loyer,Ordonner l’expulsion de madame [V] [D] et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Dire et juger que madame [V] [D] devra rendre les lieux libres de sa personne et de celle de tout occupant de son chef ainsi que de ses biens après avoir satisfait aux réparations locatives,Autoriser le bailleur à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls de madame [V] [D] en vertu de l’article L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner madame [V] [D] au paiement de la somme de 2 094, 16 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 31 mai 2025 déduction faite des acomptes perçus à ce jour. Le tout avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,Condamner madame [V] [D] au paiement des loyers échus depuis cette date et de ceux à échoir jusqu’au jour du jugement à intervenir,Condamner madame [V] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la date de la résiliation du bail égale au montant du loyer et des charges subissant les augmentations légales et ce jusqu’à la libération effective des lieux,Condamner madame [V] [D] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner madame [V] [D] aux frais et dépens.
L'affaire a été entendue à l'audience du 23 janvier 2026.

LA SA DE HLM ICF NORD EST a comparu, représentée par son conseil.

Le bailleur a réitéré les termes de son assignation ; il a actualisé le montant de sa créance en sollicitant la condamnation de madame [V] [D] à lui payer la somme de 6 848, 91 euros arrêtée au 19 janvier 2026.

A l'appui de ses demandes, il a soutenu qu'un commandement de payer en date du 5 mars 2025 a été signifié à madame [V] [D] mais que ses causes n'ont pas été acquittées intégralement dans le délai de deux mois, de sorte que la clause résolutoire doit être regardée comme étant acquise sur ce fondement. Il précise que le paiement des loyers et charges courants n’a pas repris et il s’oppose à l’octroi de délais de paiement si ceux-ci étaient demandés.  

Madame [V] [D] était présente à l’audience ; elle n’était pas assistée.

Elle a demandé au juge des contentieux de la protection, de lui accorder des délais de paiement et a proposé de s’acquitter du paiement de sa dette par le biais de mensualités de 100 euros.

A l’appui de ses demandes, elle expose qu’elle est totalement dépourvue de revenus et que sa mère l’aide financièrement ; qu’elle est dans l’attente du paiement d’un salaire mais n’en connaît pas le montant ; qu’elle doit rembourser à la CAF un trop perçu ; qu’elle envisage de constituer un dossier de surendettement ; qu’elle souhaite demeurer dans les lieux.

Le diagnostic social et financier a été réceptionné par le tribunal le 8 janvier 2026 ; il a été lu à l’audience.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.
 
MOTIFS DE LA DÉCISION 
  
La recevabilité de la demande tendant à la résiliation du bail  
Aux termes de l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Par ailleurs, selon l'article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation de bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

La saisine de la CCAPEX a été réalisée le 6 mars 2025 soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation le 7 août 2025.

L’assignation a quant à elle, été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 14 août 2025 soit au moins six semaines avant l'audience.

L'action en résiliation du bail doit donc être déclarée recevable.
 
La résiliation du bail 
Il ressort de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges au terme convenu ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

La loi 2023-668 du 27 juillet 2023 est d’application immédiate à tous les baux en cours au moment de sa mise en application. Elle s’applique également aux procédures en cours au moment de son entrée en vigueur.

La clause résolutoire est désormais prévue par la loi comme existant automatiquement dans le contrat.

La procédure de constat de résiliation s’applique à tous les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 qu’ils contiennent ou non une clause résolutoire.

En l’espèce, le bail sous seing privé du 3 février 2022 est produit à l'appui de la demande et stipule une clause résolutoire en page 5 § 9.

Un commandement de payer la somme de 590, 03 euros représentant le montant des loyers et des charges dus au 28 février 2025, a été délivré le 5 mars 2025.

Ce commandement reproduit en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et les six mentions obligatoires prévues à peine de nullité par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Il résulte des débats et des pièces versées que le règlement de l'arriéré n'a pas été effectué dans le délai de deux mois du commandement, ce délai ayant été choisi par le bailleur en dérogation au délai légal.

La demande est recevable et il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire et ainsi la résiliation du bail depuis le 6 mai 2025.

Dès lors depuis cette date, madame [V] [D] est devenue occupant sans droit ni titre du logement.

Elle sera condamnée à restituer les lieux loués situés 42 rue du château de Relingue 62190 LILLERS.

À défaut de départ spontané et volontaire par remise des clefs au bailleur, il y a lieu d'ordonner son expulsion, et celle de tout occupant de son chef, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.

Au regard de ce texte, il n'est pas nécessaire d'autoriser la SA DE HLM ICF NORD EST à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais, risques et périls du défendeur, ces dispositions pouvant être mises en œuvre de plein droit, sans autorisation judiciaire.

Il convient en outre de condamner, en tant que de besoin, madame [V] [D] à verser à la SA DE HLM ICF NORD EST, une indemnité d'occupation qui sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, et ce à compter du 6 mai 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux.

Cette somme pourra être réévaluée selon les modalités de révision du loyer fixées par le contrat de bail et en tenant compte de la régularisation annuelle des charges.

Il n’y a pas lieu d’assortir l’indemnité d’occupation, créance éventuelle, d’intérêts moratoires, le montant de cette indemnité constituant la fixation du juste préjudice du bailleur au regard des prérogatives dont il bénéficie pour obtenir l’expulsion.

Cette indemnité d’occupation mensuelle se substitue au loyer à compter du 6 mai 2025 et est incluse dans la condamnation principale jusqu'au terme du mois de décembre 2025 inclus.

La demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation  
L'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que le contrat de bail conclu entre les parties, énoncent que le locataire doit payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

La SA DE HLM ICF NORD EST communique le contrat de bail souscrit entre les parties le 3 février 2022, le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail délivré le 5 mars 2025, et le décompte de la créance arrêté au 19 janvier 2026 dont il résulte que madame [V] [D] reste redevable de la somme de 6 848, 91 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, terme du mois de décembre 2025 inclus, déduction faite des frais de justice et des frais injustifiés par le bailleur.

Il résulte de ce qui précède que madame [V] [D], faute de justifier d'un paiement libératoire, doit être condamnée au paiement de la somme de 6 848, 91 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, terme du mois de décembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2025 sur la somme de 2 094, 16 euros et du présent jugement pour le surplus.

Les délais de paiement
L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit désormais que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

En l’espèce madame [V] [D] sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer sa dette par le versement de la somme de 100 euros par mois en sus des loyers et des charges courants.

Le bailleur s’oppose à l’octroi de délais de paiement soulignant l’absence de reprise du paiement des loyers et charges courants au jour de l’audience et précisant que le dernier paiement a été réalisé au mois de juillet 2024.

Madame [V] [D] explique à l’audience que sa mère va l’aider financièrement dans la mesure où elle ne perçoit aucun revenu.

Au vu de la situation financière de madame [V] [D] particulièrement détériorée, de l’importance du montant de la dette locative et de l’absence de reprise du paiement des loyers et charges courants au jour de l’audience, il ne saurait lui être accordé de délais de paiement.

Elle est déboutée de sa demande.

Les demandes accessoires  
Les dépens 
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Madame [V] [D] partie succombant, est condamnée aux dépens.

Les frais irrépétibles 
Par ailleurs, il ressort de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité ne commande pas d'allouer à la SA DE HLM ICF NORD EST une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
L'exécution provisoire  
L'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Il convient donc de constater l'exécution provisoire de la présente décision, rien ne permettant de l'écarter au regard des articles 514-1 et suivants du code de procédure civile.
 




PAR CES MOTIFS 
 
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
 
DECLARE l'action de la SA DE HLM ICF NORD EST recevable ;
 
DIT que le bail conclu le 3 février 2022 entre la SA DE HLM ICF NORD EST et madame [V] [D], relatif à l'immeuble d'habitation et à l’annexe situés 42 rue du château de Relingue 62190 LILLERS, est résilié depuis le 6 mai 2025 ;
 
CONDAMNE madame [V] [D] à libérer les lieux situés 42 rue du château de Relingue 62190 LILLERS, en satisfaisant aux obligations du locataire ;
 
A défaut,
 
ORDONNE l’expulsion de madame [V] [D] et celle de tout occupant de son chef, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux ;
 
RAPPELLE s'agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu'il devra être procédé conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
ORDONNE la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en charge du relogement du locataire expulsé dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
 
CONDAMNE madame [V] [D] à payer à la SA DE HLM ICF NORD EST la somme de 6 848, 91 euros (six mille huit cent quarante-huit euros et quatre-vingt-onze cents) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 7 août 2025 sur la somme de 2094,16 euros (deux mille quatre-vingt-quatorze euros et seize cents) et à compter du présent jugement pour le surplus ;
 
CONDAMNE madame [V] [D] à payer à la SA DE HLM ICF NORD EST une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel existant et des charges, subissant les augmentations légales, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux ;

DIT que cette somme pourra être réévaluée selon les modalités de révision du loyer fixées par le contrat de bail et en tenant compte de la régularisation annuelle des charges ;

DIT que cette somme ne produira pas intérêts ;

DEBOUTE madame [V] [D] de sa demande de délais de paiement ;

CONDAMNE madame [V] [D] aux entiers dépens ;

DEBOUTE la SA DE HLM ICF NORD EST de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;
 
RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement.
 
Ainsi jugé et prononcé à BETHUNE, le 10 avril 2026.
 
LA GREFFIERE  LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION