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604 résultats pour « article L831-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236608c924eadffcc4625

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Motifs de la décision Il résulte des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l'âge

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803da89c3ba90f51dc74cd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67908eda9b4b0b8d25008d26

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ainsi, selon les dispositions abrogées de l'article L 831-1 du code de la sécurité sociales , une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L831-2

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a0d4146cdc6046d47447ef0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L813-4 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé dès le début de la retenue.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd506fe85d0474bddb3e01

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L813-4 du Ceseda, - irrégularité de la notification des droits en l’absence d’interprète, - page 23 et 24, il s’agit d’une enquête préliminaire, il est mentionné “comparaît librement” alors qu’il était

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f6c9018405dfcaad7f

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811facf40727a0043d760

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’affaire a été évoquée à l’audience du 4 février 2025.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a4c7033cf481c39a23d8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

659f94613328fa00087a2467

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le moyen est donc infondé et sera rejeté. 4) Sur le moyen tiré du défaut de remise d'un formulaire des droits en langue arabe Vu l'article L813-5 du CESEDA; Il importe de rappeler que les dispositions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697d5e2ccdc6046d4757318f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L821-2 du CSS, l'Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente, sans atteindre [80 %] (…), est supérieur ou égal à

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d75

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Conformément à l'article L821-1 CSS dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017, il est demandé à Madame [D] de faire valoir ses droits à l'ASPA.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

678b43a9c6ad78dd9cf0d41a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Partie dispensée de comparaître à l'audience en application de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9461

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à [Localité 4] ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631add4cf575634f1371eafc

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par ses dernières conclusions du 4 avril 2022, M.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c59f98b6588a4f89a5492

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

4 du code de procédure civile et ne constituent que des rappels de moyens ou des arguments.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365d8c924eadffcc461a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Motifs de la décision Il résulte des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l'âge

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204918_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811eacf40727a0043d60c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Sur la demande de l’allocation aux adultes handicapés En application des articles L821-1, L821-2, D821-1 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7deff77f30025a66a04b9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l 'absence du défendeur Aux termes de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, en matière de procédure orale, toute partie peut néanmoins exposer ses moyens par lettre adressée au juge

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8c3bcdc6046d47ea3aae

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[C] [O] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne DÉFENDEUR : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Service juridique [Adresse 6] [Localité 5] représentée par M.

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