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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
62df8564f7f152a44182883f
25 juillet 2022
25 juillet 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielle3ème chambre
65b0c1b28d0ccf000877e7dd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La SA [34] , la SA [28] et la SA [41] ont écrit pour annoncer leur absence à l'audience, la dernière précisant que sa créance s'élevait à 1245,47 €,sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article
Source officielleRétentions
66bc4886a5822c82a7cbdfef
13 août 2024
13 août 2024
Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.
Source officielleRétention Administrative
63be62c113ef607c90ab62e1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que les conditions d'une troisième prolongation de la rétention prévues par l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas satisfaites
Source officielleRétentions
6698b079e6ed70c67f644a11
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Elle est suffisamment motivée en ce qu'elle indique son objet, soit une demande de première prolongation de la rétention administrative de l'intéressé en application de l'article L742-1 du CESEDA.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65a62b3c448a370008a72040
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par requête reçue au greffe le 10 janvier 2024 à 14 heures 00, M. le préfet de la Gironde a sollicité, au Gironde des articles L742-1 à L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJ.L.D.
67804dda9c3ba90f51dc9a2d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6971d891cdc6046d473673a5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
à l'article L. 741-1.
Source officielleJuge libertés & détention
66335becc0d3e3fe99cae74a
26 avril 2024
26 avril 2024
II - La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda) Par requête en date du 25 avril 2024, reçue le même jour à 10 heures 34, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6983a79dcdc6046d47ede6e0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CH Spéciale
688c4c3a119f12788f059dd7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
MOTIFS DE LADÉCISION Sur la vérification de créances': En vertu de l'article L733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commission peut
Source officielle2ème chambre section B
679c6c0be498d62cfdde107b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon le dernier alinéa de l'article L752-3 du code de la consommation « Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca705d6f7f678d48f2e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
celles prévues à l'article L.733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L.733-13.
Source officielleRétention_recoursJLD
62e8be884f6d33e2e97f09c7
1 août 2022
1 août 2022
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielle3ème chambre
6684eb2ca0de54ff609f81f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse
Source officielleChambre des étrangers-JLD
62c91abbf3eafe9fcf075fae
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il soutient que la préfecture a refusé de répondre à la demande néerlandaise au titre du partage d'informations prescrit par l'article 34 du règlement (UE) N°604/2013, concernant les lieux de séjours et
Source officielleRétentions
66a48d7cd2924ce9e1556970
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.
Source officielleRétentions
6545ee334ac6088318da11ac
3 novembre 2023
3 novembre 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleChambre des étrangers-JLD
695f6326cdc6046d4797666c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
à l'article L. 741-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10136
3 février 2021
3 février 2021
La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat (article L7322-2), - les accords collectifs fixant les conditions auxquelles
Source officiellePage 6 sur 13