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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402968_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En vertu de l'article L521-2 du même code le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité
Source officiellePôle Civil section 2
68f2adf1e97b8c182997859a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux visas des articles L211-1 et suivant du code de la consommation et L520-1-1 du code des assurances, ils sollicitent la copie de la lettre de mission dont ils produisent un exemple pour un autre contrat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0193bf9da27f384b0d38
18 juillet 2024
18 juillet 2024
aux conditions de versements de ces allocations édictées par les articles L521-1 à L521-3 du même code et régissant de manière générale l'ouverture des droits à ces prestations familiales et les modalités
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa18
13 août 2012
13 août 2012
L562-19 et L562-20 du code de l'organisation judiciaire et les dispositions des articles 7 et 19 de la loi organique du 19 mars 1999, outre les dispositions de l'article 18 de cette loi, plus spécifiquement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511364_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient qu’aucune des demandes de Mme B... ne peut aboutir en application des dispositions de l’article L521-3 que ce soit pour défaut d’urgence, d’utilité ou existence d’une décision administrative
Source officielleCG
69d82439cdc6046d47b274d6
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article R5426-20 précise "La contrainte prévue à l'article L5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502552_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 522-1. ». 3.
Source officiellePcl
69d0d570cdc6046d47146985
1 avril 2026
1 avril 2026
, il apparaît qu'il se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce Attendu qu'il ressort des déclarations faites à l'audience que M.
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2e6
27 juin 1967
27 juin 1967
57, ALINEA 3, DU MEME CODE LA COUR, VU L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENTRE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officielleChambre civile 1-6
6960aae3cdc6046d47b74bb8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
M [S] oppose en sa qualité d'avocat un statut d'entrepreneur individuel relevant de l'article L526-22 du code de commerce que la société PEI ne conteste pas.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306104_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 1610-2023, par lequel le sous-préfet de Brest
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601212_20260329
29 mars 2026
29 mars 2026
Par sa requête, elle demande la suspension de l’interdiction de retour d’un an prononcée à son encontre sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative.
Source officielleAvis
CADA:20151166
23 avril 2015
23 avril 2015
de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100323
20 mai 2020
20 mai 2020
L526-l et R.526-3 du code rural et à l'article 58 des statuts de la SCA » ; ALORS QUE, premièrement, la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne une fraction du capital
Source officielleChambre 02 (chargement)
6a2eb0c0cdc6046d47457de3
2 juin 2026
2 juin 2026
L526-22 du code de commerce, Il n'est pas démontré que Monsieur [A] [L] est en situation de surendettement de sorte que la procédure visera uniquement son patrimoine professionnel en application de l'article
Source officielleJ.L.D.
66ff0be1172da17169ede76d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 741-10, L. 743-3 à L. 743-18 et R. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 septembre 2024 par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100324
20 mai 2020
20 mai 2020
L526-l et R.526-3 du code rural et à l'article 58 des statuts de la SCA » ; ALORS QUE, premièrement, la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne une fraction du capital
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100245
25 mars 2020
25 mars 2020
L526-let R.526-3 du code rural et à l'article 58 des statuts de la SCA » ; ALORS QUE, premièrement, la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne une fraction du capital
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d911
3 mars 2011
3 mars 2011
A l'appui de cette décision, la Cour soulignait que bien que le premier juge ait expressément fondé sa décision du chef des prestations sociales sur les dispositions de l'article L521-2 du code de la sécurité
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c502db
18 mars 1982
18 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L521-1 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., CUISINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE ALBRIGHI, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE LE
Source officiellePage 6 sur 38