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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
6866dccdd33109fd079b3f73
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il estime que la [10] a manqué à son obligation d'information résultant des articles L146-3 et R146-26 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2021, en l'absence
Source officielleCIDP
64d5cfab9c17ddd969ec6230
10 août 2023
10 août 2023
SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
1 février 2011
L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f9b6c80a84a5e5f0016893
22 octobre 2025
22 octobre 2025
prévues à l'article L. 744-4.
Source officielleETRANGERS
6360c5443c369c7f74996d57
29 octobre 2022
29 octobre 2022
L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone
Source officielleRétention Administrative
6974b5b5cdc6046d478ae09b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ainsi, en application des articles L141-1 et L141-2 susvisés, c'est à l'étranger de demander l'assistance d'un interprète.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f2
14 mars 2013
14 mars 2013
L 141-3 du Code de la voirie ; qu'il n'est pas prouvé en conséquence qu'a bien été respectée, pour l'élargissement de la voie communale longeant la propriété X..., la procédure prévue aux articles L141
Source officielleRétention Administrative
6979f562cdc6046d47f8550d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c52952a2c4236379079684
5 juillet 2022
5 juillet 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65cbc2248ddbf41d3f42aed2
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Les époux [D] sollicitent également la condamnation de l’Agent judiciaire de l’Etat aux dépens de l’incident, ainsi qu’au paiement de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre étrangers / HO
64d32c90ab0b21d969c834a1
4 août 2023
4 août 2023
Le Préfet de [Localité 3], [Localité 2] le 03 août 2023 à 12h22, Vu le mémoire déposé par M. Le Préfet de [Localité 3], [Localité 2] le 03 août 2023 à 12h22, En l'absence de M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbd8a9d5adc26061f3e0
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS 1/ Sur l’existence d’un déni de justice ; L’article L141–1 du code de l’organisation judiciaire prévoit : « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service
Source officielleConseil
CADA:20155475
17 décembre 2015
17 décembre 2015
De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des
Source officielleAvis
CADA:20170168
9 mars 2017
9 mars 2017
de communication des documents suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet la gestion du centre hippique municipal : 1) les procès-verbaux d'ouverture des plis ; 2)
Source officielleChambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c79
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article L. 443-2 du même code précise que 's l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire
Source officielleRétention Administrative
68e7451fb214cd5a53bde50c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielle1ère Chambre
65a238047ca18b0008e57fee
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dès lors, en application de l'article L1411-4 alinéa 1er du code du travail, le litige dans le cadre duquel M.
Source officielleRétention Administrative
68f9b8310a84a5e5f0021873
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleRétention Administrative
6594b1a7082ae60008c45797
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, 'lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleRétention Administrative
69f44828cdc6046d472eec54
30 avril 2026
30 avril 2026
APPELANT Monsieur [I] [H] né le 01 Mars 1981 à [Localité 2] de nationalité Afghane comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officiellePage 6 sur 57