AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155735
7 janvier 2016
7 janvier 2016
la délibération du conseil municipal relative à la convocation de la commission consultative des services publics locaux conformément aux articles L1411-4 et L1413-1 du code général des collectivités
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Avis
CADA:20170837
27 avril 2017
27 avril 2017
qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration
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