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3 439 résultats pour « article L136-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69df5b67cdc6046d474e256b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

civile, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces jointes,

Source officielle

Page 6 sur 172

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TJ

Chambre 10

6786b54ddf5b5c7d10ca4da4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du retrait d’espèces litigieux et, ensuite, sur le fondement des articles L133-16, L133-4 et L133-19 du code monétaire et financier, qu’elle a manqué, par négligences graves, à son obligation de prendre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163d5bac8005eb80ab945f9

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

TRANSPORTS [G] agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège : [Adresse 2] représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Me Bruce WOLFF, avocat

Source officielle
CA

1ère chambre

62624824b1a50c277d4c5b0f

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L131-73 du code monétaire et financier se prescrit par le délai biennal régi par l'article L218-2 du code de la consommation.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

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TCOM

Délibérés contentieux

69d8d446cdc6046d47c150ab

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

sur la demande principale de Madame [E] [F] : Madame [E] [F] évoque les articles 1103 et 1104 du Code Civil ainsi que l'article L134-7 du Code de Commerce qui précise le droit de suite.

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CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd8901a

Appel

12 janvier 2007

12 janvier 2007

; que cependant à défaut d'une telle convention et conformément à l'article 5. 2. 1 de la convention collective, l'appelant devait percevoir un salaire brut contractuel majoré de 10 % au delà de la 35

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TJ

TPX VER CG FOND

67f41d6a4e0040aa3735e811

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Reprenant oralement ses conclusions à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au visa des articles L133-4, L133-7, L133-16 à L133-19 et L133-44 du code monétaire et financier, et de l’

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TJ

3ème Chbre Cab B4

6620129bf05edb385fb2a4bd

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 novembre 2023, au visa des articles 1103, 1104 du code civil, L133-3, L133-4, L133-6, L133-7, L133-16, L133-17,

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CA

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur le fond : Sur la retraite complémentaire : L'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions applicables au litige énonce que les cotisations des travailleurs indépendants non

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CA

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700, 2° du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, à titre subsidiaire, la fixation du solde débiteur du compte courant de

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5058

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TJ

Service de proximité

6980f2e4cdc6046d47abcdfb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance, Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile, Le délibéré de l'affaire a été fixé

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CA

3e chambre sociale

65449d62c71a6a83181c8e6a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L136-5 du code de la sécurité sociale.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7c5eb387f553b9e6ef

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L132-6 du code de l'action sociale et de la famille dispose que " les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162ab485c00de021c93d585

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

Il invoque, pour justifier cette résiliation hors des délais contractuellement fixés, les dispositions de l'article L136-1 du code de la consommation.

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CA

Avis

CADA:20144276

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

La commission rappelle, au titre de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant

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CA

Avis

CADA:20171614

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Elle relève qu'aux termes de l'article L153-16 du même code « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L132-7 et

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CA

Chambre 1-9

662209609ce142000838965b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu les articles L131-1, L131-2, L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.1336-6, R.1336-7, R.1336-8 et R.1336-9 du code de la santé publique, Vu les constats

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CA

Chambre 3-3

éposé plaintec/X des chefs d'escroquerie

69cf6e96cdc6046d47f5019b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Condamner reconventionnellement Mme [V] [L] à payer à la Lyonnaise de banque la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens d'appel.

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