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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68ef
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063028558704f52e68e5
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11304
14 décembre 2017
14 décembre 2017
était la seule société du groupe relevant de son secteur d'activité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1233-3 du Code du travail.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2c0b848dd6814c5e7a7
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l’article L133-6 du code monétaire et financier : I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01863
29 septembre 2009
29 septembre 2009
L 122-14-2 et L 321-1 du code du travail (nouveaux articles L1232-6 et L1233-3 du code du travail) ; 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93099
23 mars 2016
23 mars 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article L1432-1 du code des transports, les dispositions des articles L133-1 à L133-9 du code de commerce s'appliquent aux contrats de transports routiers fluviaux
Source officielleTJ - de 10 000 euros
68e88b543ea43407b9fbabb0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
PRETENTION ET MOYEN DES PARTIES Dans leurs conclusions récapitulatives n°3, M. et Mme [Z] demandent au tribunal, sur le fondement des articles L133-16 et suivants du code monétaire et financier, 1231-
Source officielle2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda26
8 avril 2025
8 avril 2025
Il a été récemment jugé qu'en application des dispositions des articles L133-3 et L133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement initié par le payeur, qui donne un ordre de paiement à
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e7808861d
17 mars 2016
17 mars 2016
Motivation - Sur le licenciement En application des articles L1233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un
Source officielleAvis
CADA:202400202
7 mars 2024
7 mars 2024
La commission relève qu’aux termes de l’article L1332-2-1 du code de la défense : « L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est
Source officielle17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccb7
30 juin 2016
30 juin 2016
De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69678030cdc6046d4741b04d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L1233-5 du code du travail (3 mois de salaire), mais également limiter la condamnation à intervenir de la société [8] à la somme de 10.114,65 euros (3 mois de salaire) ; Dans tous les cas : Réduire
Source officielleChambre 3-3
5fdba4e42b3b5c83e7d87daf
14 février 2019
14 février 2019
Par conclusions du 12 septembre 2018 auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA LCL demande à la cour de : Vu les articles L133-6 L 133
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a33
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: En vertu de l'article L1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, s'agissant d'un licenciement notifié
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d3
14 septembre 2016
14 septembre 2016
MOTIFS Par application de l'article L1233-3 du Code du Travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035b6d4d14ca21e7139d67d
11 mars 2016
11 mars 2016
MOTIFS - sur le rappel à l'ordre et l'avertissement Attendu que l'article L1331-1 du code du travail dispose que: 'Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10296
14 mars 2018
14 mars 2018
Y... est fondé et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur le reclassement : l'article L1233-4 du code du travail dispose : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fec
18 janvier 2023
18 janvier 2023
, peuvent déroger notamment à son article L133-23 qui régit la charge de la preuve du caractère non autorisé du paiement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10300
20 mars 2019
20 mars 2019
L1233-61 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e6
8 février 2011
8 février 2011
Elle soutient : - que son licenciement économique n'est pas justifié au regard des critères de l'article L1233-3 du code du travail, l'employeur ne démontrant pas l'existence d'une menace sur sa compétitivité
Source officiellePage 6 sur 121