AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10162
12 février 2016
12 février 2016
[G] à l'exécution des missions dont l'exécution défectueuse lui était reprochée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10138
5 février 2020
5 février 2020
45 005,34 € brut, Aussi le Conseil fixe son salaire mensuel brut moyen à la somme de 15 000,45 €, Attendu que le demandeur conteste le licenciement pour faute lourde dont il a fait l'objet, Vu les articles
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