elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions opérantes de l'exposant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors, en outre, que selon l'article L.1226-10 du Code du travail

toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Sur le licenciement : L'article L1226-10 du code du travail énonce que : Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

Selon les dispositions de l'article L1226-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

sa rédaction applicable au moment de la notification du licenciement litigieux, l'article L1226-2 du Code du travail disposait que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

La Cour de cassation, par arrêt du 14 novembre 2022 (n°912-F-D pourvoi n°T 21-11,278), a : -rappelé qu'il résulte de l'article L1226-10 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2012-387

II- SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Suivant les dispositions de l'article L1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail

Melle X... soutient encore que l'employeur ne peut, aux termes des articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail, procéder au licenciement que s'il établit avoir sérieusement recherché le reclassement

[R] par la Société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, comme étant conforme aux dispositions de l'Article L1226-1 du code du travail ; -infirmer le Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUBAIX et de débouter

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - infirmer le jugement pour le surplus ; - dire et juger que son licenciement a été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L1226

L1226-10 du code du travail, en vigueur au moment du licenciement de Monsieur [P], lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude

L'article L1226-10 du code du travail dispose que: 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

Il convient de rappeler que l'article L1226-10 du code du travail disposait que 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

Attendu que l'article L1226-10 du code du travail dispose que : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

donc bien au delà du délai de deux ans de l'article L.1471-1 du code du travail.

L1226-10 du code du travail en ne recherchant pas sérieusement un poste adapté aux capacités du salarié déclaré inapte à la conduite mais apte à un poste sédentaire en lui proposant des postes situés à

sorte que la législation applicable est bien celle des accidents et maladies professionnels prévus aux article L. 1226-10 du code du travail.