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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304413_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2101364_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630798
30 décembre 2009
30 décembre 2009
L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101120_20230207
7 février 2023
7 février 2023
usées et de ce que le déversement des eaux usées d'une piscine constitue une infraction à l'article L. 211-2 du code de l'environnement ne pouvait légalement fonder l'opposition à déclaration ; - le
Source officielleJU MW (7)
DTA_2301604_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Elle soutient que : Sur le retrait de l'attestation de demande d'asile : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300868_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
Source officielle4e chambre
60325bdc6e9ba091191521c5
19 février 2018
19 février 2018
[U] [X] demandent à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, au visa des articles L. 211- 2 du code de la construction et de l'habitation, L. 221- 14 du code de commerce
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2402569_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903578_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielleJU1
DTA_2200532_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officiellePrésidente Rollet-Perraud
DTA_2300373_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il soutient que - sa requête est recevable ; - la décision n'est pas motivée en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2100608_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle10eme Chambre
DTA_2008900_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L. 124-6 du code de l'environnement et par l'article L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration et l'obligation de motivation prévue par l'article L. 211-2 du code des relations
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2105013_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Elle soutient que : - la commune n'a pas respecté la procédure contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielle7ème chambre
DTA_2208190_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310543_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle4ème chambre
DTA_2400092_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009437_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît
Source officielleJU MW (5)
DTA_2307402_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
; Sur le délai de départ volontaire : - la décision est insuffisamment motivée en fait et en droit en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleMSS 6ème chambre GRONDIN Thibault
DTA_2105051_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officiellePage 6 sur 8932