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174 886 résultats pour « article L.211-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100613

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

Page 1 sur 8745

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100614

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00154

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

13 du règlement n° 1346/2000, que la loi française, applicable au lieu de saisie, en particulier l'article L. 632-2, alinéa 2, du code de commerce, ne permettrait, en l'espèce, par aucun moyen, d'attaquer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200917

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Selon l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

69ddd049cdc6046d472aa815

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Dit que la notification du 23 novembre 2022 est intervenue dans les délais légaux eu égard au début de la période d'emploi

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caec0cdc6046d4739f209

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Droits de l'Homme, Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/14351 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IJL Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 211-2 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301267

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que l'action en paiement engagée par anticipation contre les associés d'une société civile de construction-vente d'immeubles peut être régularisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429286_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle soutient que la décision est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c429fe

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RELATIVE A

Source officielle
TA

JU MW (1)

DTA_2306974_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

C, ne justifie pas d'une délégation de la préfète régulièrement publiée, écrite et spéciale ; - la motivation est insuffisante en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301121_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration fixe la liste des décisions administratives individuelles défavorables devant être motivées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535553_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CC

civ3

60794c509ba5988459c45424

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ne dérogeant pas à l'article 1857 du Code civil en ce qu'il précise que la responsabilité des associés à proportion de leurs parts dans le capital

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2205085_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Sur le pays de destination : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2206175_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L.612-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101383_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, dans sa version applicable au présent litige : " Les sources d'énergies renouvelables sont les énergies éolienne, solaire () ". 3.

Source officielle
CC

civ3

60794c7b9ba5988459c4582a

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, dans les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00438_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CC

civ3

60794b969ba5988459c437a0

Cassation

8 avril 1987

8 avril 1987

L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, issu de la loi du 16 juillet 1971 (article 2), subordonne la poursuite des créanciers contre les associés d'une société civile de construction,

Source officielle
CC

civ3

60794c189ba5988459c44abf

Cassation

17 février 1988

17 février 1988

L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation suppose qu'avant de poursuivre un associé d'une société civile de construction, le créancier social doit posséder un titre à l'encontre de la société

Source officielle