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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100613
7 septembre 2022
rejet
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ECLI:FR:CCASS:2022:C100614
cassation
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00154
16 février 2016
13 du règlement n° 1346/2000, que la loi française, applicable au lieu de saisie, en particulier l'article L. 632-2, alinéa 2, du code de commerce, ne permettrait, en l'espèce, par aucun moyen, d'attaquer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200917
30 septembre 2021
Selon l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant
Chambre 4 SB
69ddd049cdc6046d472aa815
9 avril 2026
l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Dit que la notification du 23 novembre 2022 est intervenue dans les délais légaux eu égard au début de la période d'emploi
4ème chambre 1ère section
6a0caec0cdc6046d4739f209
19 mai 2026
Droits de l'Homme, Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/14351 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IJL Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 211-2 du Code
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301267
3 novembre 2011
L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que l'action en paiement engagée par anticipation contre les associés d'une société civile de construction-vente d'immeubles peut être régularisée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2429286_20250106
6 janvier 2025
Elle soutient que la décision est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
60794b4d9ba5988459c429fe
17 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RELATIVE A
JU MW (1)
DTA_2306974_20231113
13 novembre 2023
C, ne justifie pas d'une délégation de la préfète régulièrement publiée, écrite et spéciale ; - la motivation est insuffisante en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public
1ère Chambre
DTA_2301121_20240710
10 juillet 2024
L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration fixe la liste des décisions administratives individuelles défavorables devant être motivées.
ORTA_2535553_20260129
29 janvier 2026
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
60794c509ba5988459c45424
12 décembre 1990
. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ne dérogeant pas à l'article 1857 du Code civil en ce qu'il précise que la responsabilité des associés à proportion de leurs parts dans le capital
Juge unique (6)
DTA_2205085_20220923
23 septembre 2022
Sur le pays de destination : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article
JU MW (3)
DTA_2206175_20221114
14 novembre 2022
de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L.612-1 du code de l'entrée
2ème chambre
DTA_2101383_20221230
30 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, dans sa version applicable au présent litige : " Les sources d'énergies renouvelables sont les énergies éolienne, solaire () ". 3.
60794c7b9ba5988459c4582a
14 novembre 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, dans les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00438_20240423
23 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
60794b969ba5988459c437a0
8 avril 1987
L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, issu de la loi du 16 juillet 1971 (article 2), subordonne la poursuite des créanciers contre les associés d'une société civile de construction,
60794c189ba5988459c44abf
17 février 1988
L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation suppose qu'avant de poursuivre un associé d'une société civile de construction, le créancier social doit posséder un titre à l'encontre de la société