Cour de Cassation · civ1 — 17 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RELATIVE A L'USAGE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DOIT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE ;



ATTENDU QUE M Y... A PRIS UNE CAMIONNETTE EN LOCATION A LA SOCIETE FOLLIN ;



 QU'AYANT A EFFECTUER, DE NUIT, UN LONG TRAJET, IL S'EST FAIT ACCOMPAGNER D'UN AMI, M Z..., POUR LE RELAYER AU VOLANT ;



 QUE VERS 5 H 30 DU MATIN, ALORS QUE M Y... SOMMEILLAIT ET QUE M Z... CONDUISAIT, LE VEHICULE A PROVOQUE UN GRAVE ACCIDENT ;



 QUE LA SOCIETE FOLLIN ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA SOCIETE L'EQUITE ONT ASSIGNE M Y... ET M LEULIETTE X... QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE POUR TENTER DE FAIRE JUGER QUE NI L'UNE NI L'AUTRE NE DEVRAIENT ETRE TENUES DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, M Y... N'AYANT PAS, EN LOUANT LA CAMIONNETTE, MENTIONNE M Z... COMME CONDUCTEUR PROBABLE DU VEHICULE ;



 QUE LE CONTRAT DE LOCATION CONTENAIT, EN EFFET, UNE CLAUSE QUI, APRES AVOIR REPRIS LES TERMES DE L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES, PREVOYAIT QUE SOUS PEINE D'ETRE EXCLU DE LA GARANTIE D'ASSURANCE, ET DONC, EN ETAT DE NON-ASSURANCE, LE LOCATAIRE S'ENGAGEAIT A NE PAS LAISSER CONDUIRE LA VOITURE PAR D'AUTRES PERSONNES QUE LUI-MEME OU CELLES AGREES PAR LE LOUEUR ET DONT IL SE PORTE GARANT ;



 QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LEUR DEMANDE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE M Y..., FUT-IL ENDORMI AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AVAIT CONSERVE LA GARDE DU VEHICULE, DONT IL AVAIT FIXE L'USAGE ET DONT IL AVAIT SEULEMENT, SE TROUVANT LUI-MEME A BORD, CONFIE TEMPORAIREMENT LA CONDUITE A UN CONDUCTEUR PLACE SOUS SON AUTORITE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES DONT LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC FAIT ECHEC A TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, IL DEVAIT, COMME GARDIEN DE LA CHOSE AYANT CETTE QUALITE AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, BENEFICIER DE LA GARANTIE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE CAS OU SA RESPONSABILITE SERAIT RETENUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.