Article 3 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Par une ordonnance du 19 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2024, en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative.

L.751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est limité à indiquer que la réadmission aux Pays-Bas justifiait la prolongation de la rétention.

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

Sur la nécessité d'un placement en rétention administrative Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Article 3 : L’Etat versera à M. A... la somme de 750 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa des articles L 751-9 et L 751-10, que M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. D É C I D E : Article 1er : M.

qu'il fuie, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 29-2 du règlement (UE) n°604/2013 et des dispositions du 9° de l'article L. 751-10 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-6, L.522-1, L. 522-8 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour

Pour l'application du 7° de cet article, l'article R. 142-1 du même code précise que " les opérations foncières et les opérations d'aménagement () sont : () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code civil, notamment son article 215 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

D'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également