TA21 · 1ère chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 novembre 2022 et 22 février 2023, M. C A, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est dépourvue de motivation, en dépit de la demande de communication des motifs adressée au préfet ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour en application des articles L. 423-23 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant que son comportement constitue une menace à l'ordre public ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les observations de Me Djermoune, substituant Me Ben Hadj Younes, représentant M. A et celles de M. B, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 23 octobre 1980 à Touissit, déclare avoir sollicité, au cours du mois de janvier 2021, le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle qui lui a été délivrée le 25 mars 2019, valable jusqu'au 24 mars 2021. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de la Côte-d'Or pendant quatre mois sur cette demande. M. A en demande l'annulation. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Il y a lieu de prononcer, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande de titre de séjour le 8 mars 2021, ce dont il est attesté par le récépissé qui lui en a été délivré le même jour. 
 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Selon l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 6. Par courrier dont les services de la préfecture ont accusé réception le 19 septembre 2022, M. A a demandé, dans le délai de recours contentieux, la communication des motifs de refus de sa demande de titre de séjour. L'administration n'a pas communiqué les motifs de la décision implicite de rejet dans le délai d'un mois imparti par les dispositions précitées. Par suite, la décision implicite en litige est, pour ce motif, entachée d'illégalité. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8.  Compte tenu du motif d'annulation retenu au point 6 du présent jugement, l'exécution du présent jugement implique seulement d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder, dans un délai de deux mois, au réexamen de la demande de titre de séjour que le requérant a présentée et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " de M. A est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d'Or de procéder, dans un délai de deux mois, au réexamen de la demande de titre de séjour que le requérant a présentée et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Ben Hadj Younes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'au bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Dijon. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2202918