L. 224-2 du code de la route, de la méconnaissance de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route en retenant une vitesse autorisée règlementairement sans autre précision quant au lieu de l'infraction

L. 224-2 du code de la route ; o elle méconnaît l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route en retenant une vitesse autorisée règlementairement sans autre précision quant au lieu de l'infraction

L.224-2 al.3 du code de la route, aucun appareil homologué n'étant visé ; * il est pris en violation des dispositions de l'article R.221-3 du code de la route ; * il est pris en violation des dispositions

L.224-2 al.3 du code de la route, dès lors qu'aucune précision sur le lieu précis de l'infraction n'est apportée, rendant impossible toute vérification de la bonne application des textes réglementant

L. 224-2 alinéa 3 du code de la route.

R. 224-3.

L. 224-2 alinéa 3 du code de la route ; • procède d'un détournement de procédure, le préfet s'étant artificiellement fondé, en l'absence de toute urgence, sur l'article L. 224-2 du code de la route,

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

L. 224-2 et suivants du code de la route ; la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 224-2, alinéa 3,

L. 224-2 et suivants du code de la route ; . méconnaît les dispositions de l’article L. 224-2, alinéa 3, du code de la route ; . méconnaît les dispositions des articles L.122-1 et L.211-2 du code des

L.224-2 et suivants du code de la route ; de la méconnaissance des dispositions de l’article L.224-2 al.3 du code de la route ; de la méconnaissance des dispositions de l’article L.122-1 et L.211-2

L. 224-2 et suivants du code de la route ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 224-1, alinéa 3 du code de la route dès lors que la vitesse autorisée

L.224-2 al.3 du Code de la route.

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.

L. 224-2 du code de la route ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route ; le lieu de l'infraction n'est pas précisé, de sorte que ne l'est pas non plus la

L.224-2 al.3 du code de la route, aucun appareil homologué n'étant visé ; * il est pris en violation des dispositions de l'article R.221-3 du code de la route ; * il est pris en violation des dispositions

régi par l'article L. 6325-2 du code des transports, dans les conditions fixées à l'article R. 224-10 et d'homologuer, dans les conditions fixées aux articles R. 224 3-2 à R. 224-3-4, les tarifs des redevances

224-3 alinéa 1 et alinéa 3, 224-1 du Code pénal et réprimé par l'article 224-3 alinéa 3 du Code pénal.