TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Josseaume, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 30 avril 2025, par laquelle la préfète du Loiret a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la détention du permis de conduire lui est indispensable dans le cadre de son activité de technico-commerciale, pour l'exercice de laquelle elle dispose d'un véhicule de fonction, et que tout autre mode de transport, y compris collectif, est inadapté à sa situation professionnelle ; l'absence de déplacement entraînerait des pertes significatives d'opportunités commerciales et/ou contractuelles mettant en péril la pérennité de son activité ; 
 - il existe un doute sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle est entachée d'incompétence de son auteur, d'insuffisance de motivation, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route, de la méconnaissance de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route en retenant une vitesse autorisée règlementairement sans autre précision quant au lieu de l'infraction, de la violation de l'article R. 221-3 du même code et de la violation des dispositions de l'article L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 9 mai 2025 sous le numéro 2505358 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, qui a fait l'objet le 30 avril 2025 d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension de permis de conduire, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 avril 2025 par laquelle la préfète du Loiret a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient ainsi au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Dans ce cadre, l'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier d'une situation d'urgence, la requérante fait essentiellement valoir que son permis de conduire serait indispensable à l'exercice de son activité professionnelle salariée de technico-commerciale qui lui impose des déplacements ne pouvant s'effectuer par les transports en commun et que la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois entraînerait des pertes significatives d'opportunités commerciales et/ou contractuelles mettant en péril la pérennité de son activité. Elle produit à l'appui de ses allégations une attestation du gérant de la société qui l'emploie certifiant qu'elle est régulièrement amenée à effectuer des déplacements professionnels nécessitant l'usage d'un véhicule de service mis à disposition par l'entreprise. Toutefois, alors que les éléments avancés par l'intéressée ne permettent pas d'établir que la mesure litigieuse remettrait en cause son activité salariée, il ressort des termes de la décision attaquée que, le 30 avril 2024, Mme B a commis un dépassement de vitesse de plus de 40 km/h (vitesse retenue de 128 km/h pour une vitesse autorisée de 80 km/h). Ainsi, compte tenu du caractère conservatoire de la décision attaquée, de la gravité de l'infraction commise et de la nécessité pour le juge des référés de tenir compte des exigences liées à la protection de la sécurité routière, en dépit de l'impact de la mesure litigieuse sur l'activité professionnelle de la requérante, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier globalement et objectivement, n'est pas remplie. 
 5. Il en résulte qu'il y a lieu de faire application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la préfète du Loiret. 
 Fait à Versailles, le 23 mai 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 J. Lellouch 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.