Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme qui permet d'autoriser les constructions et installations

Il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

Il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

intervenue en application du 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme en vue de l’autorisation d’une construction en dehors d’une partie urbanisée du territoire communal.

de la commune ; la délibération du conseil municipal du 8 octobre 2025 ne peut valoir dérogation en application de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle est postérieure à la décision

Il a estimé que la créance de la SAS MCS ET ASSOCIES était prescrite au visa de l'article 111-4 alinéa du code des procédures civiles d'exécution.

L. 111-4 du code de l'urbanisme.

L. 110-4 du code de commerce par refus d'application et les articles 2262 ancien du code civil et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ».

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; cet article impose une délibération motivée du conseil municipal dès lors que le projet répond aux intérêts de la commune et revêt un caractère d'intérêt

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / () 4° Les constructions ou installations, sur délibération

L. 111-4 du code de l'urbanisme.

92 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les règles générales de construction des bâtiments d'habitation ; qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 421-3 et L. 110-3 du code de l'urbanisme

En dernier lieu, si les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme prévoient des dérogations aux dispositions de l'article L. 111-3 précité, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une

L. 111-4 du code de l'urbanisme.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

des exceptions fixées D l'article L. 111-4 du même code.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme et les travaux envisagés ne sont

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme. 7.