TA76 · 2 ème Chambre — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mars 2022 et le 17 février 2023, Mme F B, Mme C D et M. A E, représentés par Me André, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les trois arrêtés du 27 septembre 2021 par lesquels le préfet de l'Eure a délivré trois certificats d'urbanismes opérationnels négatifs chacun les concernant relatifs à l'édification de maisons individuelles sur les parcelles cadastrées A662, A663 et A665, ensemble les décisions implicites de rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Hécourt, à titre principal, de leur délivrer les certificats d'urbanisme opérationnels sollicités, et à titre subsidiaire, de réinstruire les trois demandes dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les certificats d'urbanisme opérationnels négatifs méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ;  
 - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Esnol, 
 - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me André, représentant Mme B et autres.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme F B, Mme C D et M. A E sont propriétaires de trois parcelles cadastrées, respectivement A662, A663 et A665 situées sur le territoire de la commune d'Hécourt. Par trois demandes déposées le 19 juillet 2021, ils ont sollicité la délivrance de certificats d'urbanisme opérationnels sur le fondement des dispositions du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. Par trois arrêtés du 27 septembre 2021, le préfet de l'Eure a délivré trois certificats d'urbanisme opérationnels négatifs n°s Cub 027 326 21 A0011 à Mme B, Cub 027 326 21 A0012 à Mme D et Cub 027 326 21 A0010 à M. E. Par la présente requête, Mme B, Mme D et M. E demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ces trois arrêtés ainsi que des décisions de rejet de leur recours gracieux.  
 2. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. "  
 3. Aux termes de l'article L. 111-3 du même code : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ". 
 4. Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", soit en dehors des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par ces dispositions, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre l'urbanisation de la commune à des parties encore non urbanisées. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 
 5. Pour délivrer les trois certificats d'urbanisme opérationnels négatifs aux requérants, le préfet de l'Eure a estimé que les parcelles en cause sont situées hors partie à urbaniser de la commune et que l'opération projetée conduirait à une extension de l'urbanisation en dehors des parties urbanisées où la constructibilité est limitée par l'application du règlement national d'urbanisme.  
 6. Il est constant que le territoire de la commune d'Hécourt n'est, à la date de la décision contestée, couvert par aucun plan local d'urbanisme, carte communale opposable aux tiers ou tout document d'urbanisme en tenant lieu.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette des projets en cause se situe à proximité d'une route départementale au nord du bourg de la commune. Les requérants soutiennent que les parcelles sont issues d'une division foncière d'une ancienne parcelle agricole, qu'elles sont entourées de parcelles bâties, que la quatrième parcelle issue de la même division est le siège d'une maison d'habitation légalement édifiée et enfin, que la rupture d'urbanisation de la commune se situe à l'est des parcelles, de l'autre côté de la route départementale. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les parcelles d'assiette sont entourées d'une faible densité de construction, les seules parcelles construites étant situées au nord-ouest de manière assez éparse. En outre, le bourg de la commune se situe à plus de 150 mètres au sud de la parcelle et l'urbanisation existante de la commune se situe très majoritairement le long des axes sud et est depuis le bourg. Au nord et à l'est, le terrain d'assiette des projets est bordé par une grande parcelle agricole ainsi que par des parcelles vierges de toute construction. Enfin, la circonstance que les requérants se soient vu délivrer préalablement des certificats d'urbanisme positifs en 2017 est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. Ainsi, au vu de la configuration des lieux, alors même que des constructions sont présentes à l'ouest et au sud des parcelles, les projets en cause ne peuvent être regardés comme s'insérant dans une partie actuellement urbanisée de la commune. Il suit de là que le maire a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prendre les certificats d'urbanisme en litige sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.  
 8.  Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; "  
 9. Peut être autorisée la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation, à la double condition qu'ils soient implantés à l'intérieur d'un périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole et qu'ils respectent les traditions architecturales locales. Le bénéfice de cette exception n'est pas réservé aux cas dans lesquels le périmètre constitué par les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole est clos, mais peut aussi valoir pour les cas où les bâtiments nouveaux sont implantés dans un espace entouré de bâtiments agricoles suffisamment rapprochés pour pouvoir être regardés comme délimitant, même sans clôture ou fermeture, un périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole.  
 10. Pour contester les arrêtés attaqués, les requérants soutiennent que les parcelles d'assiette sont situées sur le terrain d'une ancienne unité foncière siège d'une ancienne exploitation agricole. Ils produisent à l'appui de leurs allégations les plans de division de l'unité foncière en 1973, date de l'achat des parcelles par leurs parents afin d'y réaliser une exploitation agricole. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'espace agricole de l'ancienne exploitation est limité par la présence de bâtiments agricoles sur les parcelles situées à l'ouest des parcelles d'assiettes des projets. Dans ces conditions, les parcelles d'assiette des projets, qui sont situées entre la voie départementale et les constructions existantes de l'ancienne exploitation agricole n'apparaissent pas comme étant situées à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme doit également être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B, Mme D et M. E tendant à l'annulation des arrêtés du 27 septembre 2021 du préfet de l'Eure délivrant trois certificats d'urbanisme opérationnels négatifs doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter leurs conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B et autres est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B, première dénommée, en sa qualité de représentante unique des requérants et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Eure et à la commune d'Hécourt.  
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 M. Cotraud, premier conseiller,  
 Mme Esnol, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé : 
 B. Esnol  
 La présidente, 
 Signé : 
 P. Bailly La greffière, 
 Signé : 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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