[G] a été conformément aux dispositions des articles R5122-18 et D5122-1 du code du travail payé à hauteur de 70 % de son salaire brut (soit 84% de son salaire net).

L'article 11 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes énonce notamment en son article 11 intitulé : « Promotion dabs l'entreprise » : « (') Tout salarié peut demander

Selon l'article 1992 du même code, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Elle soutient que Monsieur [D] a largement modifié le montant des bases de calcul entre ses conclusions n° 5 et ses conclusions n° 6.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[S] [D] [Adresse 5] [Localité 2] Mme [E] [C] [Adresse 5] [Localité 2] LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6], représenté par son syndic bénévole en exercice, M.

) de mettre à la charge des requérants la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 (n° /2025, 6 pages)

[C] [U], a dit, en application de l'article 122-1 du code pénal, qu'au moment des faits, M.

à capital variable pour lesquelles l'article L. 231-5 du code du commerce impose la détermination d'un capital social minimum, dès lors que la méthode d'évaluation retenue ne permettait pas de respecter

Aux termes de l'article D511-1 du Code de la sécurité sociale, (créé par le décret numéro 87-289 du 27 avril 1987, pris en application des dispositions de l'article L512-2, abrogé par le décret numéro

Dans son mémoire, le conseil de Jean-Félix X..., au visa de l'article 6 de la CESDH et de l'article 706-132 du code de procédure pénale, demande quant à lui à la chambre de l'instruction de dire et juger

être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

6 de cette convention outre, 48 000€ hors taxes à titre d'indemnité de résiliation et 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique

En conséquence, la société Arcade Développement sera condamnée à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ou, à défaut, à ce que soit prononcée l'annulation partielle de l'arrêté en litige en application des dispositions de l'article L. 600-5 du même code ; 4°) et à ce