-5), précisant que, si M.

annuels au taux légal à compter du 6 mars 2023, date de réception de la mise en demeure, en règlement des factures n°D494-17728 et n°D494-17729 du 29 septembre 2022, * Pour le projet de lotissement de 5

de l’article D512-2 du code de la sécurité sociale adressé à la préfecture du Gard.

D 512-1 du même code tel que résultant du décret du 27 février 2006 ; qu'aux termes de l'article D512-2 , la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et

) et au décret 2006-234 du 27 février 2006 , tels que codifiés aux articles L 512-2, D512-1 et D512-2.

au décret 2006-234 du 27 février 2006, tels que codifiés aux articles L 512-2, D512-1 et D512-2.

15 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987.

de l'article D512-2-5°, et que les services préfectoraux ont considéré que l'enfant était entrée en France « au plus tard en même temps que l'un de ses parents » ; qu'en revanche, ils ont constaté que

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

720-A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

Henri M... , contre l'arrêt n° 5, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs de

préfectorale mentionnée à l'article D. 512-2 5° du code de la sécurité sociale et qu'elle doit donc bénéficier d'un traitement identique.

X... du chef de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite, que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15 du code

Elle rappelle que selon l'article D512-1 du code de la sécurité sociale, l'étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales doit justifier de la régularité de son séjour ; que les étrangers

En l'espèce, Mme [L] produit aux débats une attestation, délivrée le 28 août 2014 par la préfecture de la Gironde pour l'application de l'article D512-2 du code de la sécurité sociale, qui indique qu'au

/61) qui régit les assistants de sénateurs et dispose dans son article 7 (D52/63) : « Par dérogation aux dispositions des articles premier, 2, 5 et 6 ci-dessus, un sénateur peut, dans les conditions ci-après

L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en