AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00657_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
) de mettre à la charge solidaire des requérantes une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Pôle 6 - Chambre 3
61639b95a876d6c869757c45
21 septembre 2010
21 septembre 2010
répertoire général : S 09/07766 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 avril 2008 par le conseil de prud'hommes de Bobigny section encadrement RG n° APPELANTE ASSOCIATION JADE [Adresse 2]
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