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201 résultats pour « article D320-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00657_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

) de mettre à la charge solidaire des requérantes une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639b95a876d6c869757c45

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

répertoire général : S 09/07766 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 avril 2008 par le conseil de prud'hommes de Bobigny section encadrement RG n° APPELANTE ASSOCIATION JADE [Adresse 2]

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cfc51457d0f882de4d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L. 380-2, conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63660b41bb0cef7f742792ec

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

S'agissant de l'immeuble situé [Adresse 3], la synthèse de l'offre du 26 juillet 2012 n° D321/058914/001001 (pièce K 1-2 annexée au rapport d'expertise) contient les mêmes mentions que celles concernant

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Représenté par Me Marie SUZAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b16350b9f94e984650cb9d

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En outre, il résulte de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale que la cotisation subsidiaire maladie ‘mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dccbde5aa0323224da56

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le GAEC du Célé a perdu son agrément après ce contrôle ainsi que le bénéfice de la transparence sur le fondement de l'article D323-31-1 du Code Rural (transparence impactant ses droit PAC), et ce, selon

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Y] [H] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] (décédé) M.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401042_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

B, présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 8.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54ccece1704f5747316

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du code civil, D321-1 et D321-2 du code de tourisme, de : Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Mme [M] [D] de sa demande de production sous astreinte des bilans et comptes d'exploitation de

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f5747310

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du code civil, D321-1 et D321-2 du code de tourisme, de : Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Mme [V] de sa demande de production sous astreinte des bilans et comptes d'exploitation de la résidence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303788_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

S'agissant de la parcelle cadastrée D321 : 24. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5436f3a33381eb5e2fa

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En conséquence, Monsieur [C] sera débouté de ce premier moyen. 2) Sur la prétendue irrégularité de la contrainte au regard de la période visée Vu les articles L 244-2, R 244-1 et R 133-3 du Code de la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01351_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes

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CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dc9

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 novembre 2014 N 2014/ 00866 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162fded3ebbdffcbea6aa23

Appel

28 février 2012

28 février 2012

représentée par Me Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0350 substitué par Me Amélie DU LAU D'ALLEMANS, avocat au barreau de PARIS, toque : D350 En présence de Mme [M] [J] (Directrice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb37bd3db21cbdd8d1fa

Appel

18 septembre 2009

18 septembre 2009

rue de Bercy 75572 PARIS CEDEX 12 Représentant : Selarl Philippe BARRE (avocats au barreau de SAINT-DENIS (RÉUNION) CLÔTURE LE : 30 janvier 2009 DÉBATS : en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200088

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

L. 380-2, R. 380-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 380-2, D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd937a2

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Y... et X... en application de l'article 700 du code de procédure civile. Jean Félicien X... est décédé le 20 mai 2013.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02899_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Ces coûts sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2 ; () ". 5.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54ccece1704f5747318

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du code civil, D321-1 et D321-2 du code de tourisme, de : Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Mme [S] de sa demande de production sous astreinte des bilans et comptes d'exploitation de la résidence

Source officielle