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Selon l'article D311-4 du code de tourisme, un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de

Source officielle

JCPCIVIL

6985e5e2cdc6046d47308460

T. Judiciaire

7 janvier 2026

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-18 du code de la consommation fixe cette indemnité à la différence entre d’une part, la valeur actuelle hors taxes

Source officielle

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625481

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938e3

Appel

18 janvier 2017

Ch. civile A ARRET No du 18 JANVIER 2017 R.

Source officielle

JCP

69735d93cdc6046d47692786

T. Judiciaire

6 janvier 2026

En application de l’article D312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

697c5820cdc6046d4738b9b4

Appel

29 janvier 2026

[P] [W] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Par acte du 18 juin 2025, la société Axa France IARD a relevé appel incident de ce jugement.

Source officielle

PCP JCP fond

663136ff19f939ca6242dd1f

T. Judiciaire

29 avril 2024

Sur la demande en diminution de l’indemnité, au visa des articles L312-39 et D312-6 du code de la consommation et 1231- 5 du code civil, elle soutient être de bonne volonté et qu’une condamnation à une

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c74e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c2f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

8 % selon l'article D312-16.

Source officielle

4e chambre civile

65b364961d7564000872dfe5

Appel

25 janvier 2024

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 9 février 2022, la SAS Sogefinancement demande à la cour, sur le fondement des articles R312-35, L312-25, L312-17, L312-18, L312-12, L312-14, L312

Source officielle

TPX DE GONESSE

698f9dfbcdc6046d47464d93

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou

Source officielle

TPX DE GONESSE

6985b1d0cdc6046d472a97de

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Source officielle

TPX DE GONESSE

6985b1d5cdc6046d472a9839

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Source officielle

Contentieux général Proxi

679aa470e9a46d1f5a769c6d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

compte que les fonds ont été mis à disposition du défendeur le 18/06/2019 l'offre ayant été acceptée le 11/06/2019, En application des règles de computation des délais calculés en jours de l'article 641

Source officielle

Contentieux général Proxi

679aa470e9a46d1f5a769c71

T. Judiciaire

14 janvier 2025

compte que les fonds ont été mis à disposition du défendeur le 18/01/2020, l'offre ayant été acceptée le 10/01/2020, En application des règles de computation des délais calculés en jours de l'article 641

Source officielle

JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc52

T. Judiciaire

8 octobre 2024

- Sur les sommes dues au titre du contrat Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e54e0040aa3735be50

T. Judiciaire

3 avril 2025

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle

1re chambre 2e section

625fa59c8361df277dc59a16

Appel

19 avril 2022

L311-24 et D311-6 du code de la consommation, - déduire des sommes dues les versements reçus postérieurement à la déchéance du terme pour un montant total de 3 960 euros au 18 juin 2021, A titre subsidiaire

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f8df5b5c7d10ca4416

T. Judiciaire

9 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle

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